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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c72a
9 septembre 2008
9 septembre 2008
VERDE DE LISLE, président, et par M. MARGUERIT, greffier de chambre.
Source officiellePage 18 sur 304
Cour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89eb2
22 octobre 2007
22 octobre 2007
AVOUES La Société de rénovation immobilière (SORIM), condamnée aux dépens par arrêt de cette Cour en date du 16 novembre 2006, conteste l'état de frais établi par la SCP Bommart-Forster, vérifié
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