sous le n° 428 998 710, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 428 99 8 7 100 [Adresse 5] [Adresse 4] Représentant : Me Pascale

Par ailleurs, il soutient que, dans la mesure où des accords ont été conclus, il aurait fallu demander la nomination d'un administrateur judiciaire au lieu de recourir à une licitation.

Localité 1] Représenté par Me Alexia ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SA [8] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pascale

siège, demeurant c/ SARL TANIA - [Adresse 8] Toutes deux représentées par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistées de Me Pascale

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNEMASSE en date du 28 Juin 2023, RG F21/00128 APPELANT : Monsieur [G] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pascale

siège social est sis [...], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, représentée par Me Alexandra X..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Pascal

Il a agi comme maître de l'ouvrage pour construire deux maisons sur une parcelle et en tirer bénéfice. Son erreur ne peut l'exonérer.

00289 APPELANT : Monsieur [S] [Y] [X] né le 01 Mai 1977 à [Localité 11] (GRANDE BRETAGNE de nationalité Britannique [Adresse 8] S5W Calgary Alberta P3H 206 CANADA Représenté par Me Karen FAUQUE

NEOMA BUSINESS SCHOOL [Adresse 1] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me Jean-martial BUISSON de la SELARL Littler France, avocat au barreau de PARIS et représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat

démontrée, le parquet ayant lui aussi fait appel, sans que l'on sache s'il s'agissait d'un appel principal ou incident ; qu'en tout état de cause, pour rendre l'appel incident du parquet caduc, il aurait fallu

en l'étude de Me [N], notaire associé à [Localité 5], la SCI Nandina a vendu à la SCI Madysam le bien immobilier dont elle était propriétaire, comprenant la villa sus-évoquée et son terrain sur la parcelle

En juillet 2018 une pelle Liebherr 914 appartenant à la société INERTA a été placée sur la parcelle afin de permettre la pose de 6 blocs béton Depuis lors l'engin n'aurait pas bougé et serait restée sur

et l’EPAPS ayant pour objet de définir les projets à réaliser dans le cadre d’une politique foncière de la ZAC de Satory Ouest, et prévoyant que l’EPFIF procède à l’acquisition par tous moyens des parcelles

D... sont propriétaires de parcelles cadastrées section ... situées au ... route d’Uzès à Saint-Ambroix (Gard).

Des parcelles seront laissées en jachère avec validation de leur localisation par un ornithologue.

Pascal HAMON, président, et Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, qui en ont délibéré conformément à la loi.

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 11 Février 2025 devant la cour composée de : Président : Nelly EMIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Pascale

régie par le code des assurances, dont le siège est [Adresse 20], agissant en la personne de son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité représentés par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale