publique : 20 Mai 2019 Date de mise à disposition : 18 Juin 2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN

[Z] [L] a été victime d'un accident du travail en date du 31 mai 2010 alors qu'il était en contrat d'apprentissage avec la société Eiffage Construction Paris IDF.

électronique, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy, des documents suivants : 1) une copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue de son parloir

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS, substitué par Me TESSIER, avocat au barreau d'ANGERS ET : Monsieur [Q] [X

IV- Sous le n° 1705226, l'association intercommunale de défense de la Butte du Parisis, Mme G, M. E, Mme H, Mme C, M. I, Mme J, Mme B et M.

commerce d'Evry s'est dessaisi au profit du tribunal de commerce de Paris, - renvoyer, en conséquence, l'affaire devant le tribunal de commerce d'Evry, - condamner la société Tedis à lui payer la somme

Par actes de commissaire de justice des 8, 9 et 12 avril 2024, Mme [U] a assigné les enfants de [B] [Z] ainsi que les petits-enfants venant aux droits de leurs parents décédés devant le tribunal judiciaire

Et assisté de Me Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : G0706 à DEFENDEURS S.A.

la SA BNP Paribas Personal Finance au passif de la liquidation judiciaire de la société Planet Solaire à la somme de 22 500 euros, DEBOUTE la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des dossiers « FICOVIE » de ses parents

sa séance du 9 septembre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la nièce et au neveu d'une patiente décédée, ayant produit un acte du notaire attestant de leur lien de parenté

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Parigné-L'Evêque à sa demande

Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) le formulaire de demande de retraite mentionnant le délai de trois mois dans lequel il doit parvenir

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision du directeur du centre pénitentiaire d'Aiton par laquelle il a été ordonné la fouille à nu de son client le 14 février 2018 après le parloir

général des finances publiques à sa demande de copie des relevés de propriété concernant les 31 appartements de l'immeuble Le Colvert, situé 5 rue du Stand à Bourg-en-Bresse, incluant les places de parking

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat du 7 février 2023, la SA Alteal a donné à bail à Mme [Y] [B] épouse [P] un local à usage d'habitation, un jardin, un parking

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages

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