prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 26, Rue Louis Le Grand 75002 PARIS représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP MOUTOU

VIMONT, avoués assistée de Me Estelle BEAUPERE-MOUTOU, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 03347 du 04 / 09 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de

[H] [D] fait valoir qu'il a besoin de sa moto dans le cadre de sa démarche pour trouver du travail et qu'il conteste l'évaluation de sa moto.

Luc BOYREAU et Raphaël MONROUX, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Olivier MONROUX ?

Général, Vu les conclusions en réponse de [W] [D], Après avoir entendu en leurs observations orales : -Maître Bertrand BOUVET pour [W] [D], - Maître Valérie GARMENDIA de la SELARL GARMENDIA MOUTON

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [X] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eric MOUTON

En février 2020 et à la suite d'une avarie moteur («'foreign object damage'»), la société [P] Holding a confié à la société Seram le soin de procéder aux réparations nécessaires.

[U] pour lui faire part du dysfonctionnement du moteur en raison du déréglage du carburateur. Le même jour, M.

[Y] à lui payer la somme de 80 764,87 en qualité de caution solidaire de la société ANL Motos outre intérêts postérieurs contractuels au 14 juin 2016 ; - rejeter l'ensemble des demandes de M.

Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY DEFENDEUR A LA SAISINE dans la procédure n° RG 22/00431 et DEMANDEUR A LA SAISINE

de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant Me Natache Demarthe-Chazarain avocat au barreau des Hauts de Seine S.A.

propriétés et qui ne permet pas d'empêcher les moutons de passer'.

Par exploit du 28 mai 2021, Madame le comptable du centre des finances publiques de Monteux a fait assigner la société en sa qualité de tiers détenteur, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

Dire et juger que le préjudice causé par la société Hyundai Motor France excède cette estimation.

8ème, à l'intersection de la [Adresse 18] mettant en cause : - un véhicule Peugeot 307 conduit par Mme [V] épouse [J], assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD qui tournait à gauche ; - et une moto

STEIN, avocat au barreau de PARIS Demandeurs en référé ET SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE, dont le siège social est situé 79, Chemin du Belvédère - Chez Monsieur DELMOTTE - 74100 VETRAZ MONTHOUX

Trevenaste - 56370 SARZEAU représentée par Me Benjamin GIRARD, avocat au barreau de BLOIS INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: néant Madame [X] [K] [U] 15 bis rue du Châtelet - 41120 MONTHOU

MOUTOU de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats INTIMÉ D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.