le 13 Septembre 2005 Audience publique du 20 Octobre 2005 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur ROBERT, Président, Madame MIRET

Me FONDELLY Bérangère, avocat au barreau de LYON, INTIMEE : Monsieur [L] [N] né le 13 Mars 1962 à PRIVAS (ARDECHE) de nationalité Française Quartier Bellevue 50 impasse des Sapins 26400 MIRABEL

Jazeron, rapporteur public, - et les observations de Me Accaries, représentant l’appelant et celles de Me Mireté substituant Centaure avocats, représentant l’intimé.

la réalité de ce fait en produisant : - une image (pièce 14), affichée sur un mur à côté d'une veste suspendue, représentant la " Tour Eiffel dans 20 ans " avec la partie supérieure transformée en minaret

Jazeron, rapporteur public, - les observations de Me Mirete pour le conseil national des activités privées de sécurité et celles de M. B..., comparant en personne. Considérant ce qui suit : 1.

jugements des 25 mars et 22 avril 2014, précisé que la reprise des actifs excluait "les activités d'usinage, de mécano-soudure et de câblage électrique armoires, sur le site de La Coquille (24450) ' le Minaret

clôturée le 02 Décembre 2005 Audience publique du 19 Janvier 2006 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur ROBERT, Président, Madame MIRET

clôturée le 02 Décembre 2005 Audience publique du 19 Janvier 2006 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur ROBERT, Président, Madame MIRET

siège était [Adresse 2]), liquidée pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 6 JUIN 2018, radiée le 7 juin 2018 [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me François MIRETE

le 22 Juillet 2005 Audience publique du 15 Septembre 2005 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur ROBERT, Président, Madame MIRET

Maître [DY] [WB] mandataire judiciaire de la SA [BH] [Adresse 132] [Localité 296] Maître [DE] [NW] mandataire judiciaire de la SA [BH] [Adresse 204] [Localité 200] Représentés par Maître MIRETE