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tout de même être fait que cette dernière se prévaut également " des estimations statistiques émises par Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt faisant ressortir pour des terres labourables

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894a7

Appel

21 mai 2007

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894a8

Appel

21 mai 2007

tout de même être fait que cette dernière se prévaut également "des estimations statistiques émises par Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt faisant ressortir pour des terres labourables

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894ad

Appel

21 mai 2007

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1dc

Appel

19 novembre 2007

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1dd

Appel

19 novembre 2007

Source officielle

Chambre des Terres

644e05fae4a3a8d0f81ac41e

Appel

27 avril 2023

Par conclusions d'incident déposées au greffe de la Cour le 22 août 2014, [DC] [RS] [FV], ayant alors pour conseil Maître LAMOURETTE, a demandé à la Cour qu'il soit sursis aux opérations d'expertise, une

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Chambre des Terres

6631db39a91469000847ab28

Appel

25 avril 2024

N° 45 KS --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Quinquis, - Mes Fritch et Marjou, - Me Wong Yen, - Me Paméla Céran J, - Me Lamourette, - Me Baron, - Curateur, - Greffe

Source officielle

Chambre civile Section 2

63bfb2425e2fbe7c9004358e

Appel

11 janvier 2023

Les arrêtés préfectoraux distinguent notamment les châtaigneraies, les terres labourables irriguées ou non, les vergers, la commune de [Localité 49] se classant dans les hautes vallées (+ de 450 mètres

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

615e0cc3c25a97f0381f4ae8

Appel

12 février 2015

audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] SARL LE PHARAMOND agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Assistée de Me Antoine LABONNELIE

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

697b0e76cdc6046d47129063

Appel

28 janvier 2026

[M] épouse [W] né le 19 Septembre 1991 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mike SEZILLE, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Joséphine LAMOUREUX

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1ère Chambre section B

64ba21a6354f98d9699d4ec7

Appel

20 juillet 2023

du [Localité 17] ensemble immobilier situé sur les communes de [Localité 10], [Localité 12] et [Localité 15], comprenant trois corps de bâtiment, trois hangars, une cour, un jardin et des terres labourables

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a792dcdc6046d478df61b

Appel

15 janvier 2026

qu'il les détienne en indivision avec sa s'ur sur les communes de [Localité 74], [Localité 75], [Localité 70], [Localité 72] ; - fixer le montant du fermage à 100 euros/ha sur les meilleures terres labourables

Source officielle

2ème chambre section C

66ff85bea4ff9ec259c097a8

Appel

3 octobre 2024

Par ailleurs la poursuite de l'utilisation des lieux loués dans le cadre de l'activité commerciale se pose en l'état de l'attestation de Madame [K] qui indique : «' cette année, je labourai le 22 janvier

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Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee35

Appel

24 octobre 2024

mai 2022 en ce qu'il a : o Fixé la date de référence au 11 mars 2018 soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique, o Appliqué une majoration de 10% au motif de l'entrée en exploitation de lanouvelle

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8e Chambre C

6035496cd65ac372c5698d76

Appel

19 mai 2016

des hypothèques de Draguignan, volume 1996 n°5146, sur les biens propriété dudit GFA, sis commune de [Localité 4], savoir : une propriété dénommée « Les Esclaveaux » en nature de vignes, terres labourables

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article 354 du même recueil : " Si un enclos contient différentes natures de biens, telles que bois, prés, terres labourables, jardins, vignes, étangs, etc., chaque nature de biens est

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

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1re chambre 1re section

6032e1f16699df5606849eb0

Appel

10 novembre 2017

Elles demandent que, dans le cadre de l'attribution préférentielle, le prix des terres labourables soit fixé à 165 620 euros et celui des bois à 1 776 euros. ************************** Sur l'attribution

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Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894a5

Appel

21 mai 2007

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