Le bailleur doit justifier de la régularisation annuelle des charges et taxes et produire des justificatifs relatifs à la clef de répartition.

Une requête aux fins d'ordonnance d'injonction de payer a été déposée et par ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Chartres en date du 27 juin 2019, il a été enjoint à M.

titre ; - ordonné à la société Agence Auto-Immo de libérer les lieux exploités par la société Relais de la Sanne ; - autorisé la société Relais de la Sanne à faire procéder à son expulsion avec au besoin

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Par déclaration du 3 juin 2025, Mme [W] a relevé appel de cette décision.

En vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement doit notamment comporter l'analyse des mémoires des parties.

Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2024, Mme et M.

du 29 juin 2022.

Un état des lieux a été établi le 28 juin 2018.

Il a retenu que : la locataire avait procédé à des modifications de l'aspect extérieur de l'immeuble sans accord du bailleur, que malgré la destruction du mur en béton et celle de la dalle en béton sol

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., qui est entrée en France le 29 juin 2019 sous couvert d’un visa C valable du 29 juin 2019 au 27 septembre 2019, a épousé le 17 septembre 2018, en Inde, un compatriote titulaire d’une carte de résident

B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

de justice administrative.

[Q] [M] le 16 juin 2022, au motif que 'les éléments recueillis ne permettent pas à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluer vos besoins'.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le 2 juin 2026, M. et Mme [R] ont adressé les avis de réception des lettres recommandées adressées par le commissaire de justice et ont confirmé la bonne réception du virement sur le compte Carpa de leur