- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Julie ABEN-MOHA, Greffière. * * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS: 1.

de la Cour d'Appel de PARIS RG n° 15/09635 Demandeur à la requête Madame [G] [I] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] représentée par Me Frédérique TRIBOUT MOLAS

P577 SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS siège social [Adresse 1]), prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège est [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me André CUSIN de la SCP MOLAS

la SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MED ITERRANEE [Adresse 2] [Localité 6]/FRANCE Représentée par Me Julien

C/ [M] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Joël MOCAER, Président Madame Christine PEYRACHE, Conseiller Madame Monique RICHARD, Conseiller

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 2 JUILLET 2024 (n° , 3 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 3 JUILLET 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 18/02629 Décision

[S] et 20 parts pour Mme [F] pour un prix de cession de 45 000 euros payable par billets à ordre en 36 mensualités de 1250 euros s'étalant du 9 juillet 2015 au 9 juin 2018.

- signé par Sophie MOLLAT-FABIANI, et par Sylvie MOLLE, Greffier présent lors du prononcé.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 juillet 2023, ledit protocole a été homologué.

Ce jugement a été publié au BODACC le 16 juillet 2021.

du Finistère ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[T] [V] [R] respectivement les 19 juin 2020 et le 1er juillet 2020 par actes d'huissier, selon Procès Verbal 659 du code de procédure civile ; les conclusions leur ont été respectivement signifiées le

Cet avis a été notifié par le service le 6 juin 2016.

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2017 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique NOCLAIN, Présidente, et Monsieur Joël MOCAER