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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6618cef77935f50008be3fdb
11 avril 2024
11 avril 2024
a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [I] épouse [F] en réintégration du logement loué, sous d'astreinte et de provision ; * dise et juge que les demandes de Mme [I] épouse [F] se heurtent
Source officielle3ème Chambre
6708c024445a086e2bcedd33
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ils exposent que l'état des lieux de sortie a été établi le 29 juin 2023, que les demandes de l'intimée se heurtent à des contestations sérieuses en raison de l'état du logement, de sa vétusté et de l'absence
Source officielleRéférés
6688de15676b73dd81b96d40
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Axecibles L'article 956 du code de procédure civile prévoit certes que « dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac48
23 janvier 2025
23 janvier 2025
procédure civile aux termes duquel dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent
Source officielle2ème Chambre
680b1a5b2364a383b7747506
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent
Source officielleChambre 1-2
65aa206ea34ad10008581787
18 janvier 2024
18 janvier 2024
civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce71548404
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle fait valoir que les demandes de la société Equi plus se heurtent à des contestations sérieuses ; que si les demandes de paiement provisionnelles sont de la compétence du juge des référés, s'agissant
Source officielle6e chambre
5fda5e40bb1a1ba6db5db470
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Assurance, À titre principal : - annuler l'intervention volontaire des syndicats «'CGT Axa Marly Le Roi'» et «'Union locale CGT'», - dire et juger que les demandes d'indemnisation de Mme [J] se heurtent
Source officielle9e Chambre B
61635de3683f470e3416dc26
16 février 2011
16 février 2011
Elle soutient notamment que le magistrat des référés a excédé ses pouvoirs qu'il tient de l'article R 1455-6 du Code du Travail, que les demandes du salarié se heurtent à une contestation sérieuse qui
Source officielle9e Chambre B
61635de3683f470e3416dc27
16 février 2011
16 février 2011
Elle soutient notamment que le magistrat des référés a excédé ses pouvoirs qu'il tient de l'article R 1455-6 du Code du Travail, que les demandes du salarié se heurtent à une contestation sérieuse qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e38c25a97f0381f538c
13 mai 2014
13 mai 2014
qualités, demande à la cour de dire que BNP Paribas est bien créancier hypothécaire de Mme [R], de constater la régularité des déclarations de créance, de dire et juger que les demandes de Mme [R] se heurtent
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0e59c25a97f0381f5544
23 septembre 2014
23 septembre 2014
59.671,78 €TTC obtenu intégrant fallacieusement une double facturation des mêmes prestations ; - constater par conséquent que la demande formée par la société DAMACO visant à obtenir une provision se heurte
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94819
2 décembre 2019
2 décembre 2019
J... et de la société Seaview se heurtent à des exceptions de fin de non recevoir tirées du défaut de qualité et de l'intérêt légitime à agir et de la prescription, -en conséquence, rejeté comme irrecevable
Source officielleChambre 4-1
5fd9b6917141a8ac429f7a18
22 novembre 2019
22 novembre 2019
[S] ne se heurtent pas à l'unicité d'instance, a débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes, a débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle et a condamné M. [S] aux entiers dépens. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63c2569f0bfda47c90076077
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[R] se heurtent à la prescription, - Constater que l'arrêt de la cour de renvoi d'Orléans du 11 septembre 1998 réputé contradictoire pour M.[N] n'a pas été valablement signifié à M.
Source officielle8ème chambre
5fca6eb128b54059eaa7f02d
20 octobre 2020
20 octobre 2020
l'autorité de chose jugée et les principes de concentration des moyens, *en ce qu'elles heurtent les dispositions de l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 23 janvier 2020, Sur le fond, En
Source officielle8ème chambre
69e9acd8cdc6046d4737e2a0
22 avril 2026
22 avril 2026
loués ne sont pas conformes à la destination prévue au bail ; - dire que la société Sofimmo a manqué à son obligation de délivrance conforme ; - dire que les demandes de la société Sofimmo se heurtent
Source officielleRETENTIONS
64d32c97ab0b21d969c834d3
8 août 2023
8 août 2023
représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Août 2023 à 14 heurese
Source officielleRétention Administrative
66a33c1402a12a235bae6c4e
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il a sa grand-mère en France, il était heureux de partir, il n'a plus ses papiers désormais sur lui. Au vu de la personnalité, il ne s'est pas enfuit.'
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d7f
8 janvier 2002
8 janvier 2002
Le 16 novembre 1995, Catherine ROSSEL épouse X..., alors enceinte de 38 semaines, conduisait sa voiture, assurée auprès de la MACIF lorsqu'elle en perdit le contrôle et heurta une automobile roulant
Source officiellePage 18 sur 207