CARSAT NORD EST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme Julie LE GUENIC

cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Pascal CERMOLACCE du cabinet CERMOLACCE-GUEDON

Madame [J] [R], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], de nationalité française, profession ingénieur, demeurant [Adresse 2], Représentée par Maître Olivier Meyer substituant Maître Monique Guédon

06593 N° Portalis DBVL-V-B7I-VOBK (Réf 1e instance : 24/00244) Mme [E] [D] c/ Mme [N] [X] SARL IMMOBREIZH Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guennec

] (Madagascar), [Adresse 4] [Localité 6] Madame [W] [J] née le 30 Décembre 1962 à [Localité 19] (Madagascar), [Adresse 4] [Localité 6] Tous deux représentés et assistés de Me Solange IEVA-GUENOUN

avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Madame [D] [Y] [J] épouse [U] née le 05 Mai 1979 à [Localité 17], [Adresse 2] [Localité 15] Représentée et assistée de Me Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN

ADIL BASRI Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES SARL SUD CONSEIL RENOVATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Charles TOLLINCHI Me Sébastien GUENOT Me Isabelle

CALOON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine FAIN-ROBERT Me Patricia CHEVAL Me Nicolas MERGER Me Laurent GAY Me Sébastien GUENOT Me Daniel RIGHI Me Isabelle FICI

BET BERIM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien GUENOT Me Daniel RIGHI Me Antoine FAIN-ROBERT Me Isabelle FICI Décision déférée à la cour : Jugement du

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH -Me Philippe MAIRIN - SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, - Mme Élodie GUENNEC

DBVJ-V-B7J-OGAE Madame [W] [G] c/ Etablissement INSTITUT [U] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

la société INTESA sise [Adresse 1], représenté par son gérant en exercice y domicilié en cette qualité audit siège représenté et assisté par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

débats : 06 Juillet 2023, prorogée au 24 Août 2023 **** APPELANTS : Madame [X] [C] épouse [H] née le 14/10/1967 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Typhaine GUENNEC

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

Localité 4] Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Typhaine GUENNEC

qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marie GUELOT

Rôle N° RG 22/05099 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJF5R [M] [L] C/ CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Célia GUENDOUZ - CAF DES BOUCHES