siège social est sis 103 Avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS/FRANCE représentée par Me Louis CABAYE de l'ASSOCIATION CABINET ROUSSEL-CABAYE, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée de Me Anne-Gaëlle

Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 5] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE substituée par Me Laure

postulant, plaidant par Me Florence CHEFDEVILLE, avocat au barreau de LYON substituant Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

Me ENSENAT loco la SCP DENEL- GUILLEMAIN-RIEU- DE CROZALS, avocats au barreau de MONTPELLIERINTIMEES :SCI GM1 Représentée par son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social10 Quai Maréchal de Lattre

N° RG 22/00327- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC43 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Juillet 2022-Tribunal udiciaire d' EVRY(Juge des Libertés et de la Détention) - RG 22/01345 Anne-Laure

00328 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC5V Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Juillet 2022-Tribunal judiciaire d' EVRY(Juge des Libertés et de la Détention) - RG 22/01346 COMPOSITION Anne-Laure

[Localité 4] COIFF N° SIRET : 840 050 645 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Marie-Laure TESTAUD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483 Représentant

barreau de Hautes-Alpes, postulant, et Me Anabelen Iglesias, avocat au barreau d'Aix-en-Provence COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure

PRIME NOYAL 28 avenue du Général de Gaulle 35530 NOYAL SUR VILAINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 799 705 843 E.U.R.L.

Portalis DBVB-V-B7F-BH2NR SARL MIRABEAU C/ [R] [S] [P] épouse [K] [G] [D] Société [C] ET ASSOCIES Société [A] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul LE GALL

par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif [Adresse 4] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laure

APPELANT Monsieur [N] [I] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque:L0044, avocat postulant Représenté par Me Marie-Laure

RENNES ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle

[Y] [E] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 26/09/2022 RG : F20/00560 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laurent LE BRUN, - Me Gaël

AFJ Copie exécutoire délivrée le : à : SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES Me Gaëlle LECOINTE-GEMSA Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE

représentée par Maître Carine BAILLY-LACRESSE, avocat au barreau de PARIS A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SÉCURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne DUFAU, président Madame Laure-Aimé GRUA, conseiller Madame Anne-Catherine MONGE, conseiller Greffier

Monsieur Jean-Philippe Y..., de nationalité Française, demeurant..., SA ALLIANZ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 5C Esplanade Charles de Gaulle