D... et Mme A..., représentés par la SCP Douchez Frédéric – Layani Amar Brigitte, concluent : 1°) au rejet de la requête : 2°) par la voie de l’appel incident, à ce que l’indemnité à laquelle la

sur ce point, que Mme B... n’a pas sollicité le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de conjointe de français, cette mention erronée n’est pas de nature à entacher la motivation formelle

Elle revêt donc bien un caractère formel. Par ailleurs elle laisse dans le champ de la garantie les dommages autres que ceux résultant des malfaçons affectant les ouvrages ou travaux.

Le 30 septembre 1993, l'expert a déposé son rapport et a conclu que l'authenticité de l'oeuvre ne pouvait être déterminée d'une manière formelle.

ORTEGA de la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocat au barreau de NIMES, toque : D14 INTIMÉ MONSIEUR [F] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric GROSHENNY, avocat au barreau de

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Frédéric Faïck, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de M. A. Une note en délibéré enregistrée le 27 octobre 2023 a été présentée pour M. A.

LUDOVIC RIVIERE, avocat au barreau de TOULOUSE - Représentant : Me Aline BRIOT, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE : Madame [C] [E] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric

580 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 10] [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 13] [Adresse 9], Représentée et assistée de Maître Frédéric

GARAGE SAM CAW FREVE ET FILS [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Frédéric HOARAU de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Clôture : 05 juin 2023

BP 247 62405 BÉTHUNE CEDEX Représentant : Maître Xavier BRUNET (avocat au barreau de BÉTHUNE) SA PHILIOMEL HORTICULTURE Boulevard de Paris 62190 LILLERS Représentant : Maître Frédéric BRAZIER (avocat

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 3] SAS ASTER MOD Copie exécutoire délivrée le 22 Juillet 2022 à : -Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Frédéric

Madame la Première Présidente, qui s'est chargé du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Sophie MESSA, Greffier lors des débats, et lors du délibéré : Monsieur Frédéric

siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 442 505 533, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 21] Représentée par Me Frédéric

Localité 4] Copie exécutoire délivrée le 27 Octobre 2023 à : -Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me [H] [O], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE V352 -Me Frédéric

Frédéric BLANC, Conseiller, M.

INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL -INA- agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric

domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Zone Industrielle 9 Bis, avenue de Lattre de Tassigny 69330 MEYZIEU représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de Me Frédéric