N° RG 21/00200 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RHUI Mme [Z] [X] C/ L'INSTITUT DE [5] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe

poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Direction AIS, Service Responsabilité Civile Matérielle FRANCE 2, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Amandine FONTAINE

27300 BERNAY Non comparante représentée par Me Pierre JALET, avocat au barreau de l'EURE INTIMÉES : Etablissement Public PÔLE EMPLOI [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-christophe

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître MARTIN commissaire de justice à [Localité 12] en date du 18 Juin 2025

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Août 2022 devant Madame FLAUSS Pauline, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Véronique FONTAINE

IGI HOLDING [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0668 Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats

MILLE VINGT-CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe

représentés par Me Lise TRUPHEME de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-christophe STRATIGEAS, avocat au barreau de GRASSE.

2022 à l'issue des débats **** APPELANTS : Madame [Z] [U] divorcée [R] née le 27 Août 1956 à ANNECY (74000) Chalet l'Orgone Route des Pohets 74230 LES CLEFS Représentée par Me Christophe

rendu le 20 Janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/04684 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Jean-christophe

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0290 SCI CHELLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 19] [Localité 18] Assistée de Me Christophe

répertoire général : S 13/05550 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - RG n° 09/16257 APPELANTE SA AGEAS FRANCE (anciennement dénommée FORTIS

l'avis adressé par la SCP MIGEON-CROS MALATRAY BLANC, notaires associés aux services des impôts et après avoir régularisé l'achat d'un [...] selon acte de Maîtres Jean-François C..., Jean-Noël C... et Christophe

l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune

Monsieur Christophe RUIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

QUICK CUISINE AG société de droit suisse ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître GUERRINI Jean-Christophe

22 MAI 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 25/11477 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGX6 S.A. [1] C/ [O] [K] Copie exécutoire délivrée le : 22 Mai 2026 à : Me Jean-Christophe

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20180128 Représentant : Me Christophe