LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoué à la Cour, et assisté de Me ROUSSEL-PROUVOST membre de la S.C.P. E. et G.

Par acte authentique en date du 24 avril 1985, la SCI AMJU, constituée par les deux époux X..., a donné à bail à la SCM "CABINET GYNECOLOGIQUE LE GRAND CERF" un appartement, à usage de cabinet médical,

, la SAS Robust 2000.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par M.

de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ MAI DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MEE/187 Mme [T] [O] Représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assistée par Me Sophie RICHELME-BOUTIERE de l'AARPI CABINET

Ces éléments du cabinet Reilé ne sont pas sérieusement remis en cause par l'étude du cabinet Opt'Hydro de 2023, réalisée à la demande des requérants, laquelle n'est fondée que sur des calculs théoriques

Le cabinet SCA a été créé en 1986 par M. [U] [N] et a connu différentes formes sociales avant de devenir à partir de 2008 la Selas SCA Avocat Associé.

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.10.2024 à : Me Olivier AUMONT, avocat au barreau de PARIS, Me Marie-yvonne BENJAMIN, avocat au barreau de PARIS, Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

Le cabinet ADDHOC CONSEIL a remis son rapport d'expertise le 17 mai 2018.

N° Portalis DBV3-V-B7J-XBNF dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [N] [Y] né le 4 juillet 1987 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

Localité 6] Représentant : Me Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANTS Monsieur [H], [A] [O] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Laurence ROUGET

GEFCO [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - INTIMEE ***************

. *** FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte d'échange en date du 1er octobre 1971 reçu par Maître [O], la SCI Le Rouret a cédé à Monsieur [W]

N° RG 24/01890 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSR3 ARRÊT N° du : 27 janvier 2026 CH Formule exécutoire le : à : la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES

CERINNOV FRANCE dont le siège social est Route de Cussac - 87150 ORADOUR-SUR-VAYRES représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Hélène LEMASSON

N° RG 26/01523 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHQA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel