Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 27 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre sociale 4-4







 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 25/00644 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBNF

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 27 janvier 2026,



Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00644 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBNF dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [N] [Y]

né le 4 juillet 1987 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462



APPELANT



ET



Société [6]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentant : Me Catherine LEGER de la SELARL ALTERLEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0703



INTIMEE







****************



Vu l'appel relevé par M. [N] [Y] de la décision rendue le 17 janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la Société [6], 



Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 23 septembre 2025,



Vu les conclusions de désistement d'appel et d'action adressées le 20 janvier 2026 par le conseil de M. [Y],



Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel adressées le même jour par le conseil de la Société [6], 



Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.











PAR CES MOTIFS:



DONNONS ACTE à M. [Y] de son désistement d'appel,



DONNONS ACTE à la société [6] de son acceptation de désistement d'appel de l'appelant,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS quechaque partie conservera la charge des frais irrépetibles et dépens par elle exposés.





Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière, ce jour, le 27 janvier 2026.





La greffière Le conseiller de la mise en état