Assisté de Maître Caroline BRIEX, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

[T] [B], Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire

des documents suivants relatifs à la note d'information n° 2015-64 de la DGCCRF en date du 15 avril 2015 concernant une enquête relative à l'information des consommateurs sur le tarif des honoraires d'avocats

ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 N° RG 26/00926 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4HS Copie conforme délivrée le 03 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat

Les intimées n'ont cependant pas constitué avocat.

[M] [D] né le 14 Mars 1999 à [Localité 1] (RDC) de nationalité Congolaise ayant pour avocat Me Flora LAVILLE COLLOMB , avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 27 Mai 2026 à 16h58

FONCIERE EPILOGUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 1] 1973

[A] a interjeté appel de cette décision, indiquant se sentir bien et n'avoir pas besoin de traitement. L'appel a été audiencé à la cour d'appel Lyon pour l'audience du 13 avril 2026.

PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/07221 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGYE Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON

au barreau de TOULOUSE Madame [L] [S] ÉPOUSE [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [M] [O] [

Août 1943 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Etienne Prud'homme, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du

Portalis DBVJ-V-B7H-NN57 [P] [M] c/ [A] [B] [L] [H] [Y] [K] [G] [T] Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée aux avocats

[A] [M], avec si besoin est, le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, -condamné (sans solidarité) M.

DBVI-V-B7K-ROBD Décision déférée du 07 Mai 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/073 APPELANT Madame [X] [G] [Adresse 1] [Localité 2], non comparante Représentée par Me Camille CLAMENS, avocat

[M] [G] né le 27 Juin 1995 à [Localité 1]) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Omer GONULTAS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 06 Avril 2026 à 13h05 par le magistrat

au barreau de Paris, toque : C1953 INTIMÉ Monsieur [D] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Michel REMBAULT, avocat au barreau de Paris, toque : E1319 Greffier lors des

[S] [C] a été recruté par la société [1] qui exerce son activité à [Localité 4] (82), en qualité de conducteur de pompe à béton. Le 13 janvier 2025, M.

et non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience publique, les avocats