AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6440d7f5e704a005d1ed6fba
19 avril 2023
19 avril 2023
Compte tenu (du fait) que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
688c4c20119f12788f059dbf
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31 juillet 2025
31 juillet 2025
[V] à verser à la société Construction du Belon la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens comme de l'instance.
Source officielle