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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
631adddcf575634f1371ec82
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[D] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI les Costeilades aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a7
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Paulo Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
5 avril 2023
[N] de sa demande de dommages et intérêts formées sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail.
Source officielleChambre 1-7
65aa205da34ad1000858177f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail' (article R4612-8-1).
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62cd0ec4e91c8e9fcf071242
11 juillet 2022
11 juillet 2022
articles L4121-3 et R4121-1 du code du travail applicables à l'époque.
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
67874f30d61a5c2f4aa366cc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles R442 et suivants du Code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article 1240
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fc
1 avril 2025
1 avril 2025
pour l'application de l'article L 1226 -6 et suivants du code du travail (Cass.
Source officielleChambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e76
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article 1719 du même code comme l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur s'il s'agit de son habitation principale
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
pour déclaration tardive de l'accident du travail; (Articles L441-2 et R441-2 du Code de la sécurité sociale) - 16 122 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis ; - 48 191,67
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6263993881d302277d8e8c68
22 avril 2022
22 avril 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878488
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il a relevé que l'absence d' affichage d'une autorisation quelconque constituait une infraction à l'article R442-2 du code de l'urbanisme, une infraction au règlement du PPR et une infraction à l'article
Source officielleChambre 1-6
63c10502bf9fd47c90a13548
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
642fb556cece1704f574733d
6 avril 2023
6 avril 2023
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.
Source officielleChambre 1-7
6274bb1d2799a9057d5dce53
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Chaque partie est partiellement succombante en ses demandes.
Source officielleChambre civile Section 1
697261a7cdc6046d4750fac1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[U] [I] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile '.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df0d
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens du présent arrêt commande de confirmer la condamnation de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
% par rapport à un bien libre (article 973 du code général des impôts).
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4d2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
Source officiellePage 18 sur 19