MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Mai 2022, par Monsieur Ali ADJAL, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

1154 du Code civil.

SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile.

de l'article 1245-12.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

1733 du code civil, Vu les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ; Y ajoutant, Dire et juger que la somme

reproduction des articles du code de la consommation, ne suffit pas à faire courir le délai de prescription (arrêts des 24 janvier 2024, 12 mars 2025, 28 mai 2025) de sorte que le point de départ du délai

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

/01/2024, - condamné la société ITP à payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile