Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou
Source officielleChambre 4-6
69623e35cdc6046d47d6055e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[Y] [O] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878ca
24 mars 2005
24 mars 2005
Elle demande la condamnation de la banque à lui payer 4.000 euros en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
comme des distributions donnant lieu à l'application de la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis de ce code et il a en conséquence mis à la charge de cette société des cotisations primitives
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02818_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Les dispositions de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement assujettissent les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
3 mai 2023
à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
adoptés selon la procédure consultative visée à l'article 79, paragraphe 2, sans modifications substantielles.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01681_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
adoptés selon la procédure consultative visée à l'article 79, paragraphe 2, sans modifications substantielles.
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f1
18 avril 2024
18 avril 2024
[B] de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé d'un montant de 12 014,10 euros, - le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6263993c81d302277d8e8c78
22 avril 2022
22 avril 2022
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a45a
13 février 2008
13 février 2008
en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ebd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 1338 alinéa 2 du code civil, - de dire et juger que la société Domofinance n'a commis aucune faute, En conséquence, - de débouter M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00507_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleChambre sociale
64c35c3af01612d969defedf
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[L]-[N] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69f2e9afcdc6046d470d01ec
29 avril 2026
29 avril 2026
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, - débouter M.
Source officielleChambre 1-2
6348ff0263d497adffda3e0e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la demande d'indemnité d'occupation provisionnelle Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ec6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
ont été remplacées à leur terme le 31 décembre 2004 par deux conventions d'une année : * un contrat de partenariat CODIS - PRODIM, par lequel la société PRODIM confie à CODIS l'animation de son propre
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9219d
24 mars 2015
24 mars 2015
se capitaliseront par application de l'article 1154 du code civil, - de condamner la société Sotheca à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034d16589316cbb88a2add8
21 septembre 2016
21 septembre 2016
de l'article 1152 '1 du code du travail.
Source officiellePage 18 sur 52