Conformément à l'article 1353 du code civil et à l'article L 110-3 du code de commerce, la cour conclut que la somme de 13 027,05 euros est bien due à la société PMTP par la société [K] et la décision

1147 et non 1'article 1231-1 du code civil comme le relève la société SRTP en raison de la date de conclusion du contrat qui est antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

700 du code de procédure civile, - de condamner la Société [1] aux dépens.

L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.'

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties du surplus ; condamné la SAS [U] [E] aux dépens.

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[G] ne pouvait l'ignorer comme étant présent sur le chantier et réalisant lui-même les travaux, au moins en grande partie, - M.

[D] soutient que ces demandes sont recevables en invoquant les dispositions des articles 633 du code de procédure civile, R. 1452-7 du code du travail et les articles 8 et 45 du décret n°2016-660 du 20

4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

Alors que le contrat de travail de Mme [H] avait été rompu le 8 janvier 2014, il ne pouvait pas être transféré le 1er juin 2016, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société [

Réponse de la cour, Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi.

[F] [Y] est condamné à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'expertise médicale : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

¿ L.461-2 du même code : ' Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle