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En application des dispositions de l'article 1344-1 du Code civil (ancien article 1153 du Code civil), ces créances salariales emportent intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.

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Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e51024526a

Appel

16 octobre 2024

700 du code de procédure civile. . mis les dépens à la charge de la Sarl Marceau fleurs en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile comprenant la signification

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Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9456d

Appel

25 avril 2019

700 du code de procédure civile.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01408_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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Chambre 4-4

65aa1f9ea34ad10008581727

Appel

18 janvier 2024

Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00213_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Xerox, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais

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Pôle 5 - Chambre 16

6688de3a676b73dd81b96ef8

Appel

2 juillet 2024

une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de

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Pôle 5 - Chambre 5

679331ca31df9338379d2705

Appel

23 janvier 2025

Selon l'article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

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4ème Chambre

67ef6ae966129746fdd69c07

Appel

3 avril 2025

Il ajoute que les conditions générales du contrat reprennent in extenso l'article R 112-1 du code des assurances.

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16e chambre

5fdd37b3486601a06cba58c7

Appel

27 septembre 2018

-rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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8ème Ch Prud'homale

68660f8bbbe0ac41ca81b207

Appel

2 juillet 2025

En application de l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

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Chambre 4-1

6364ba08e405357f749ea424

Appel

28 octobre 2022

L. 3142-105 du Code du travail ; 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Ordonner la rectification des documents de fin de contrat en ce compris l'attestation destinée

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Pôle 6 - Chambre 7

6a1923b7cdc6046d4753593f

Appel

28 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est infirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21963_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Enfin, selon l'article L. 612-12 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature

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6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

Dès lors elle a indiqué que la cour d'appel a statué en violation de l'article 2224 du code civil.

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Chambre 4-1

6a1a7959cdc6046d477539e2

Appel

29 mai 2026

d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

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Chambre sociale

6887316c1692fcf85d581eca

Appel

25 juillet 2025

de l'article 700 du Code de procédure civile

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Pôle 1 - Chambre 3

69734277cdc6046d4766eabd

Appel

22 janvier 2026

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

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Chambre sociale 4-6

6a191e7ccdc6046d475258ab

Appel

28 mai 2026

R 1454-14 alinéa 2 du code du travail Condamne la S.A.S. [1] à verser à Mme [B] [U], la somme de : - 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " () Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " et aux termes de l'article L. 600-5-1 de ce code :

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