au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 21.

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Redhan coupable du chef de : MENACE DE MORT REITEREE, le 16 / 09 / 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 222- 17 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222- 17 AL. 2, 222

[A] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens de l'incident.

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc au visa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 Il résulte de l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 que lorsqu'à la clôture des comptes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

des articles L 526-1 à L 526-3 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce compte tenu de la date d'ouverture de la procédure ; -Déboutons [T] [N] de sa demande d'autorisation de

1832, 1833 et 1844-10 du code civil, d'obtenir l'annulation des assemblées générales des 2 décembre 2022, 11 janvier 2023, 22 mars 2023, 22 août 2023 et de la consultation écrite des associés en date

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le non paiement du timbre par Mme [H] [S] : Mme [H] [S] ne s'est pas acquittée du droit de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts malgré la

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

223 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel; ' Débouter M.