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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00474_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ils soutiennent que : - compte tenu des montants réclamés, il est urgent que le recouvrement soit suspendu ; sa mise en œuvre risque d'entrainer des conséquences graves et immédiates sur la situation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04133_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03470_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle ne justifie dès lors pas de la situation d'urgence alléguée. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21371_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sur leur patrimoine immobilier et mobilier et, qu'à l'inverse, l'intérêt public d'une telle exécution forcée ne revêt aucun caractère urgent.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405b3
20 avril 2023
20 avril 2023
pas à démontrer l'urgence de la situation.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02485_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - le paiement des frais objet de la créance ne pouvait pas lui être réclamé puisque ces frais se rapportaient à des soins d’urgence au sens de l’article L. 254-1 du code de l’action
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04283_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.
Source officielleRETENTIONS
65434b2f0147228318b91454
28 octobre 2023
28 octobre 2023
de l'hôpital [Localité 1] Sud), à l'issue de laquelle le médecin préconisait à [X] [U] de consulter un chirurgien digestif, sans urgence, un rendez-vous étant pris au mois de décembre.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6528df9eaaebb88318fda6db
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'intimée fait valoir que : les conditions d'urgence et de risque de recouvrement ne sont pas dissociables ni cumulatives puisque que l'urgence est caractérisée, selon l'article 7 du règlement, par le
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01489_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
en raison de l'état de santé de Mme B laquelle n'ouvrait pas droit à subvention et n'avait donc pas à être examinée ; en tout état de cause, cette situation n'est pas établie ; - l'urgence ne dispense
Source officielle14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ec4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[X] soutient qu'il n'existe aucune urgence et que la situation litigieuse ne compromet nullement les intérêts de l'indivision.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86029
23 mars 2002
23 mars 2002
Appelante de cette décision, Madame X... fait valoir qu'elle a droit à indemnisation intégrale de son préjudice en application de la loi du 5 juillet 1985 dès lors que les conditions d'intervention "urgente
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6970d1a8cdc6046d471cf948
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[R] avait notamment bien fait réaliser les purges les plus urgentes : « ['] pour remédier à l'urgence et au danger de la situation, [M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00462_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation du Var a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85681
18 juin 2001
18 juin 2001
Qu'en effet, ce droit de priorité suppose que le déplacement soit motivé par une intervention urgente et nécessaire, c'est-à-dire un transport urgent de malade ou de blessé ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85785
18 juin 2001
18 juin 2001
Qu'en effet, ce droit de priorité suppose que le déplacement soit motivé par une intervention urgente et nécessaire, c'est-à-dire un transport urgent de malade ou de blessé ; que M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00740_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
causé par la chute au sol de A C au moment de sa naissance est à l'origine de son retard psychomoteur et de sa paralysie cérébrale, si, à l'occasion de la prise en charge par le service d'aide médicale urgente
Source officielleAvis
CADA:20151361
23 avril 2015
23 avril 2015
secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lannemezan à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical concernant son admission aux urgences
Source officielleAvis
CADA:20171335
24 mai 2017
24 mai 2017
de pédiatrie, de réanimation néonatale, de soin courants et de soin intensifs de néonatologie, pour les années 2012 à 2016 ; 2) les différents tableaux de service pour les pôles de maternité, des urgences
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a192cfacdc6046d4754aa71
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes d'une requête en constat d'urgence du 15 février 2016, la commune de LA REOLE a sollicité auprès du président du tribunal administratif de BORDEAUX, la désignation d'un expert afin de constater
Source officiellePage 17 sur 1661