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70 517 résultats pour « titre constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236698c924eadffcc465b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

TTC, *3 150 euros au titre des frais de relogement, *182 euros au titre de la pose d' étais de sécurité, *5 000 euros au titre du préjudice moral, - débouté les consorts [E]/[O] du surplus de leurs

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a19280fcdc6046d475419f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En outre, l'article 777 du même code n'a pas été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03996_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de sa mère par le virus responsable de la covid-19. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c34a

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

Une voisine, Gilberte A... après avoir déposé plainte le 15 juin 2005, se constituait partie civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00252_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

remboursement du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux des casinos, institué par l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales, pour un montant de 315 006 euros au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd9499e

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

A titre subsidiaire, sur la rétractation abusive de l'offre Monsieur Y... J... et Madame V...

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9b2b449b465a7e9da0210

Appel

9 décembre 2019

9 décembre 2019

contexte ayant initié la conclusion de la convention litigieuse, c'est à dire un contrôle fiscal qui avait conduit à un redressement la mise à disposition gratuite par la société Onetik d'une maison à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d36f

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Guillaume G... ne se constituait pas partie civile, a reçu Mlle Gaëlle Y... en sa constitution de partie civile et a condamné M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le [20] par conclusions signifiées par voie électronique le 13 novembre 2025 maintenues à l'audience, demande à la cour : A titre principal : ' de déclarer irrecevable la déclaration d'appel déposée

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fd9655dee8aaf50b1b348f5

Appel

8 février 2020

8 février 2020

[W] Il demande à titre liminaire la saisine de la CJUE d'une question préjudicielle. MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02314_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par suite, elle est constitutive d'une décision faisant grief.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e31782cdc6046d47a7e332

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[W] la somme de 12 788,41 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00398_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Ce dernier article, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, prévoit que, dans le cas d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21310_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Mme B a invoqué en troisième lieu une réduction sans motif de sa rémunération et le non-respect de ses droits au titre de son compte épargne temps.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6262486cb1a50c277d4c5c2e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le Conseil constitutionnel a une conception stricte de l'atteinte à la liberté individuelle, en lien direct avec l'article 66 de la Constitution, et en cela il est suivi par le tribunal des conflits et

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03995_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6363682037e31b7f7444490f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aucun dossier ne correspond à la constitution.'

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9e1e9079153214eccf852

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Sur la qualification de biens professionnels : L'article 885N du code général des impôts exonère d'ISF, au titre des biens professionnels, les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01227_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Paris, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

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CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'indemnités pour licenciement abusif - 20.000 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié au licenciement abusif, -20.000 € au titre de dommages et intérêts en réparation

Source officielle