AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
635236698c924eadffcc465b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
TTC, *3 150 euros au titre des frais de relogement, *182 euros au titre de la pose d' étais de sécurité, *5 000 euros au titre du préjudice moral, - débouté les consorts [E]/[O] du surplus de leurs
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Chambre Commerciale
6a19280fcdc6046d475419f9
30 avril 2026
30 avril 2026
En outre, l'article 777 du même code n'a pas été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
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