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doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section

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Chambre sociale

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Appel

3 juillet 2025

[P] ne rapporte pas la preuve de la connaissance par l'employeur de sa désignation de délégué syndical qui n'a pas été portéE à sa connaissance, ni à celle des salariés, des syndicats ou de l'inspecteur

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

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Appel

17 juin 2020

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/02121

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Chambre Sociale

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Appel

22 avril 2025

Au cours de cet entretien, vous étiez assisté de Monsieur [S], en qualité de Représentant de la section syndicale FO.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

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Admin. Appel

21 octobre 2022

A, représentant de section syndicale CGT et recruté le 14 juin 2014 pour exercer des fonctions de " System Validation engineer ", sur le site de Meyreuil (Aix-en-Provence).

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17e chambre

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Appel

18 mars 2015

AFFAIRE : [T] [O] C/ SNC SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juillet 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section

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4eme Chambre Section 2

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Appel

8 juillet 2022

FONCIA TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [I]

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Pôle 6 - Chambre 6

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Appel

11 janvier 2023

En outre, en application de l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

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CAA

4ème Chambre

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Admin. Appel

20 janvier 2026

D..., qui a été désigné représentant de la section syndicale CGT à compter du mois de janvier 2018 et membre titulaire du conseil social et économique en 2019, a été l’un des leaders de ce mouvement gréviste

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Chambre Sociale

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Appel

9 avril 2024

Peuvent se prévaloir de la protection contres les discriminations syndicales les salariés titulaires d'un mandat syndical dans l'entreprise (délégué syndical, représentant de la section syndicale, etc.

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CAA

3ème chambre

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Admin. Appel

7 novembre 2023

Le 8 septembre 2014, elle a été désignée représentante de section syndicale du syndicat SUD Santé Sociaux pour l'établissement Indigo.

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21e chambre

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Appel

6 octobre 2022

Le 5 septembre 2013, le Syndicat UNSA Spectacle et Communication a informé la Cité de l'Architecture et du Patrimoine de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Mme [HM] en qualité

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6e chambre

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Appel

5 octobre 2023

[F] [H] (Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** S.A.R.L.

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Pôle 6 - Chambre 8

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Appel

10 avril 2025

Par lettre du 20 novembre 2020, la même Fédération a informé l'employeur de la constitution d'une section syndicale CGT au sein de la société Alterea et de la désignation de la salariée en qualité de représentante

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Chambre sociale 4-6

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Appel

3 juillet 2025

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Chambre sociale 4-6

68676116c173dff6a79336a2

Appel

3 juillet 2025

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Chambre sociale 4-6