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2 478 résultats pour « proposition devant l'arbitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e00d

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

lors que la demande n'a pas été complétée dans les dernières écritures notifiées par l'appelant devant les premiers juges ; Considérant qu'en première instance, M.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

615e0dc1c25a97f0381f4f51

Appel

7 février 2013

7 février 2013

été respectés; demande de constater l'absence de rupture brutale des relations commerciales établies; demande a titre subsidiaire de réduire le montant des indemnités allouées et recalculer le montant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65a62c8c448a370008a720e3

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le 11 septembre 2014, la société PSIM a adressé une demande d'arbitrage au secrétariat du Centre d'arbitrage et de médiation de [Localité 16] (CMAP) en vertu de la clause compromissoire stipulée dans les

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c67

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Puis, la SA GENERALI VIE ayant refusé d'accéder à leurs demandes, les consorts [W] l'ont, par acte extra-judiciaire du 6 mai 2014, fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par

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CA

Chambre Commerciale

688311294d9076bf079c22b3

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle demande que les trois postes de la créance déclarée soient traités conjointement vu leur connexité et la procédure arbitrale dont elle procède.

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CA

6e chambre

6031fcd247e14f351dd7bed6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

[A] a démissionné de la société HEMMELRATH & PARTNERS GMBH Le 23 décembre 2010, la Selas MARCCUS PARTNERS a saisi Monsieur le bâtonnier des Hauts- de-Seine d'une demande d'arbitrage à propos de ce débauchage

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1ère Chambre

6a167d3bcdc6046d4710b0a7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

lettre n°03002-1487388POT d'un montant de 2.286.000,00 dollars américains en garantie du contrat n°43628966, expirant le 30 juin 2025 mais prorogée au 31 mars 2026.

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CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[X] en formant de manière arbitraire une demande de restitution des deux tiers du prix. Si l'expert n'a pas proposé d'arbitrage quant à cette restitution de prix, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dc36f0d304f138e5ef5

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[H] de sa demande de ce chef, confirmer l'incompétence de la commission arbitrale des journalistes pour statuer sur la demande de M.

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CA

1re chambre 1re section

5fdabd18b356e04e9347d1e4

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

[D] [C] qu'à défaut du règlement de l'intégralité de son relevé, elle ne pourrait continuer à procéder à des arbitrages et significations à sa demande sans être provisionnée.

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CA

Chambre commerciale 3-1

695f4e14cdc6046d4795b391

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[U] sur les arbitrages, il est proposé un arbitrage sur alerte à seuil évolutif permettant de stopper une tendance baissière et de « posséder un back office performant, facilement accessible », il est

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Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e7

Appel

7 février 2012

7 février 2012

débouté les parties de leurs demandes de frais irrépétibles et laissé à chacune ses dépens.

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CA

1ère chambre civile B

615e0d43c25a97f0381f4c8e

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

À la question « que souhaitez vous faire '», il était préposé à M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a77

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie LE GALL, ARRÊT : DU 20 Novembre 2007, contradictoire et mis à disposition au greffe, Signé par Monsieur BOTHOREL, président, et par Madame Sylvie LE GALL,

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Pôle 1 - Chambre 8

6034b92383ffafa4aed2c330

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Thomas VASSEUR, Conseiller Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Patricia PUPIER ARRÊT : - PAR DEFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

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Pôle 6 - Chambre 1

61627eac38d18b7ebf63d33b

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

[F] [Y] de ses demandes tendant à la requalification de son départ de la société BNP Paribas Arbitrage dans le cadre d'un plan de départs volontaires en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à

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3e chambre

5fdbb00f44b9988f2d405210

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Or, il résulte des pièces produites que dans la demande d'arbitrage, M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764bf

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation...Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation

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Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f4a

Appel

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Devant la Cour, les parties ont maintenu leur position. L'avocat Général s'en est remis à la sagesse de la Cour.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e55c25a97f0381f5514

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

A sa demande, les débats ont eu lieu en audience publique.

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