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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
697070cccdc6046d47121958
20 janvier 2026
20 janvier 2026
n'avoir admis le caractère privilégié qu'à concurrence de la somme de 27 000 € correspondant au prix d'achat d'un élevateur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a988
21 novembre 2007
21 novembre 2007
pour un montant de 3 730,50 euros, à titre privilégié pour un montant de 2 732,40 euros et à titre hypothécaire pour un montant de 3 957,23 euros, - condamner la BNP PARIBAS à lui payer 5 000 euros au
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c4d8ceca1cd701937c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'acte de nantissement étant produit, la créance sera admise à titre privilégié.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb12abc72c5727a02d3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle précise que la société Bombora Euravenir ne conteste ni le quantum de la dette ni sa qualification de créancier privilégié.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca8347d649687379688e94
22 septembre 2020
22 septembre 2020
de la créance de la société [Adresse 4], - Dire que la créance indemnitaire de l'Eurl [Adresse 4] n'est pas une créance privilégiée et ne bénéficie pas du traitement préférentiel des créances privilégiées
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6688de54676b73dd81b9709e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[C] [E] était bien en possession d'informations privilégiées sur tous les titres objets de l'enquête et, d'autre part, à établir plus précisément le circuit de transmission de ces informations privilégiées
Source officielle12e chambre
62c7cb3ccb8dca058e3e7ffa
7 juillet 2022
7 juillet 2022
-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162ec336c9bddc82584768c
20 mars 2012
20 mars 2012
, de l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau de ce chef, d'admettre sa créance, à titre privilégié et définitif, à hauteur de la somme supplémentaire de 5 294,21 euros, soit pour un montant total
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f5
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Par ordonnance du 30 octobre 2001 le juge-commissaire a dit que la créance déclarée par la banque n'avait pas un caractère privilégié.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a972
6 février 2008
6 février 2008
Par ordonnance du 30 mars 2007 le juge commissaire a prononcé l'admission de la créance de la CARMF au passif de Claude X... pour les sommes de 58.264,68€ à titre hypothécaire et de 8.063€ à titre privilégié
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b630
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Par ordonnance du 30 octobre 2001 le juge- commissaire a dit que la créance déclarée par la banque n'avait pas un caractère privilégié.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9c
2 mars 2016
2 mars 2016
Xavier X... la créance de la SA Européenne de Cautionnement pour un montant de 27 346, 09 euros à titre privilégié au titre des droits de consommation sur les tabacs en application de l'article 1928 du
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0305fe8d588318c1aea7
3 octobre 2023
3 octobre 2023
a indiqué, le 9 juin 2021, que le montant définitif de sa créance s'élevait à la somme de 6 797, 58 euros à titre privilégié.
Source officielleChambre civile
6970c487cdc6046d471b8681
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge commissaire a admis la créance du PRS de Martinique à hauteur de 268 936,80 € à titre privilégié.
Source officielleChambre 3-2
679336bfcc9763289b7251d8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
le 20 juillet 2015 (n° RG 14/113) par le juge commissaire tribunal judiciaire de Nice, prononçant l'admission de la créance de One Swiss Bank pour la somme de 2 422 299 euros en principal, à titre privilégié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
le développement futur autour des gares (existantes ou à créer) ainsi que des principales lignes de transport collectif. / Privilégier le renforcement de l’attractivité et de la desserte par les transports
Source officielleChambre commerciale
6979db8ccdc6046d47f5fafa
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ce qu'elle a prononcé l'admission de la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon au titre du Prêt Equipement n°070465 E d'un montant initial de 261 000 euros à titre privilégié
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e80
14 février 2006
14 février 2006
Attendu que Maître Vincent Rousseau n'expose aucun argument qui s'opposerait à l'admission de la créance privilégiée de 32.738,94 ç.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88db2
2 novembre 2006
2 novembre 2006
par l'article 1920 du Code Général des Impôts qui "s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables", par exception à la jurisprudence qui fait primer les privilèges
Source officiellePage 17 sur 897