X... était fondé à refuser sa mutation dans une autre société du groupe.

en qualité de gardien brigadier aurait été pris sur la base d'informations frauduleuses fournies par l'intéressé en vue d'obtenir sa mutation. 9.

En premier lieu, Mme B soutient que la décision de mutation prise à son encontre serait entachée de détournement de pouvoir et constituerait une sanction disciplinaire déguisée. 20.

lui poser des questions lors de son audition ; - son affectation au service des recours hiérarchiques de Nanterre par décision du 26 novembre 2018 constitue une sanction déguisée de sorte que la mutation

Elle soutient que : - la décision litigieuse a été prise sans consultation de la commission administrative paritaire, en méconnaissance de l'article 60 de la loi du 11 juillet 1984 ; - elle a rompu

par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) la décision portant refus de mutation

Il précise que la prise d'acte rompt immédiatement le contrat de travail de telle sorte que la demande de résiliation judiciaire du contrat introduite auparavant devient sans objet.

Monsieur et Madame Z... ont fait valoir devant le premier juge que, suivant acte sous seing privé du 6 mars 1993 ils ont donné à bail pour trois ans à Monsieur X... et Mademoiselle Y... une maison sise

Il est précisé qu'elle a refusé sa mutation à titre disciplinaire au guichet proposée préalablement au licenciement.

Au cours de l'entretien, nous vous avions proposé une mutation au magasin d'Athis Mons pour assurer les fonctions de Responsable du secteur textile.

privée des intéressés.

privée des intéressés.

la totalité de cette prime comme c'est le cas des mutations opérées sur le fondement de l'article 30.

paritaire avant de procéder aux mutations des fonctionnaires placés sous son autorité.

documents suivants le concernant : 1) le bulletin de notation annuel (BNA) 2008 et 2009 en rapport avec sa carte de visite (parcours professionnel ‐ carrière) ; 2) son extrait individuel d'ordre de mutation

, à savoir la prime de samedi, la prime 100 % incommodité, l'indemnité de panier, des avantages en nature, et une majoration de 25 %, outre le remplacement du complément mensuel horaire par une prime différentielle

[J] a contesté sa mutation. Par lettre datée du 14 juin 2018, M.

Par courrier du 6 février 2015, le salarié a refusé cette mutation.