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assimilées....De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieurs de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie

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Sur la subrogation des compagnies d'assurances intimées dans les droits de la Société PARFUMS CHRISTIAN DIOR : Considérant que la Société Y...

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La convention collective applicable est celle de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.

La société CHANEL, qui fabrique des produits de parfumerie et de beauté entrant dans la catégorie dite des «'produits de luxe'», distribue ses produits selon le mode de la distribution sélective, par l'intermédiaire

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Dans la nuit du 29 décembre, un diagnostic de thrombus vaginal, complication hémorragique rare du post-partum, a été posé par l'équipe médicale.

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La SAS EUROFEU SERVICES est intervenue aux droits de la SARL PARFEU.

sis 167 avenue Félix Faure dénommé "Parfumerie Florentine" évalué à 85 300 euros, * au titre du solde net du prix de vente de la résidence principale (4 754,65 euros) et de la créance entre époux (18

Encore plus subsidiairement, elle soutient qu'en cas d'application de la convention collective de la parfumerie esthétique, il conviendra de débouter Mme [N] ep.

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PARFIP FRANCE PAYPHONE SOCIETE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN