Le four ne fonctionne plus. Sans la présence de Monsieur [Y] c'est l'appartement qui brûlait. Le compteur n'a pas disjoncté.... (...)

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, conseiller faisant fonction de président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA

publique de l'Etat, à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière.

F E exerçait des fonctions commerciales.

rend particulièrement difficile l’exécution des décisions multiples rendues. II.

Il indique que les facteurs de risque dans la survenue d'une pathologie cardio-vasculaire sont multiples et qu'il était atteint depuis longtemps de plusieurs de ces facteurs de risque (surcharge pondérale

La gravité de la faute n'est pas fonction du préjudice qui en est résulté.

Nelly EMIN, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Greffières : Lors des débats : Nathalie CAILHETON Lors de la mise à disposition : Charlotte ROSA, adjoint administratif faisant fonction

Outre ses fonctions de direction et d'encadrement, M.

de Présidente, Monsieur Jean Pierre FRANCO, Conseiller, Madame Isabelle LAUQUE, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT adjoint administratif faisant fonction de greffier

X... était, selon la formule de Balthazard utilisée en cas d'infirmités multiples, un supplément IPP de 5 % de telle sorte que le déficit fonctionnel permanent passe d'un taux de 45 % à un taux de 50%

L'expert évalue ce préjudice entre 0,5 et 5 sur une échelle de 7 en fonction des évolutions de l'état de santé de .

* pour des infirmités multiples ne portant pas sur une même fonction, il y a lieu d'estimer en premier, l'une des incapacités.

GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre. ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers. GREFFIER : Madame A. ROSSI, Greffier.

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Assistée de Maître DOKOUZLIAN Jacques, avocat au barreau de TOURS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bureau d'études techniques Pozzo di Borgo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple

perte de chance ainsi que le lien de causalité ; - en outre, la convention de desserte litigieuse qu'elle a signée avec la commune voisine, Solliès-Pont, et le syndicat intercommunal à vocations multiples