AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUEc/S.A
66162bda99851e0008f1e558
9 avril 2024
9 avril 2024
, de sorte que la fausse déclaration du sinistre ne peut être sanctionnée que par une clause de déchéance de garantie valable et opposable.
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1re chambre 1re section
60357ec74bbefea42c243bf1
14 avril 2016
14 avril 2016
déclaration d'espèce pour diverses marchandises dont notamment des cadres photos numériques, - une fausse déclaration de valeur, par minoration de celle-ci ayant permis d'éluder le paiement de certains
Source officielle