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117 529 résultats pour « fausse declaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUEc/S.A

66162bda99851e0008f1e558

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

, de sorte que la fausse déclaration du sinistre ne peut être sanctionnée que par une clause de déchéance de garantie valable et opposable.

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

60357ec74bbefea42c243bf1

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

déclaration d'espèce pour diverses marchandises dont notamment des cadres photos numériques, - une fausse déclaration de valeur, par minoration de celle-ci ayant permis d'éluder le paiement de certains

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6684eab7a0de54ff609f7c3c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

déclaration, - qu'en l'espèce, Mme [O] a fourni de fausses déclarations et de faux documents, - que son dossier a été étudié par le service GDR-LCF (gestion du risque-lutte contre la fraude) qui a mené

Source officielle
CA

3e chambre

6031f0bd309c562936bb00fc

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Il a jugé que l'assureur ne démontrait donc pas que l'assuré avait effectué une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L 113-8 du code des assurances et l'a condamné à garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a59e

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

d'information spontanée de l'organisme payeur par l'allocataire d'un changement dans sa situation de nature à exercer une influence sur ses droits à prestations ou quand l'allocataire a effectué de fausses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

635236e48c924eadffcc48d2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[C] avait sciemment fait de fausses déclarations en déposant le 13 mai 2019 un dossier de surendettement signé de sa seule main à son nom et à celui de « Mme [W] [C] née [U] » alors qu'il était divorcé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192572cdc6046d4753ad8d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

670a1168f178dc2492b0fae0

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La compagnie d'assurance ayant soupçonné une fausse déclaration, la société a convoqué Mme [T] le 21 novembre 2018 en vue d'un licenciement pour faute grave et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21040_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A en application de l'article 9.5 de la décision INTV-SANAEI-2014-72 du 6 novembre 2014 pour fausse déclaration intentionnelle est justifiée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62d79ad871d9f5effbdf29b9

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

M. et Mme [O] ont saisi le médiateur de l'Assurance qui a proposé aux parties, suivant avis écrit en date du 7 octobre 2016, de considérer que les fausses déclarations des assurés étaient avérées, sans

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6e044bf0d1935aef94e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

De fausses déclarations ayant été commises, l'action de l'organisme se prescrit donc par cinq ans.

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CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce24

Appel

16 janvier 2009

16 janvier 2009

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65b4b02d7ef77d000880b57b

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

l'action en répétition de l'indu La caisse rappelle que l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit une exception à l'application de la prescription biennale, en cas de fraude ou de fausse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93550

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Par jugement contradictoire du 10 février 2015, le tribunal a : - dit n'y avoir lieu à application de l'article L1 13-8 du code des assurances relatif à la fausse déclaration, - dit que M.

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814d841f228318bb6296

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les faits, repris aux paragraphes B - 2) et B - 3), constituent des fausses déclarations de valeur commises à l'aide de fausses factures, infraction prévue et réprimée par les articles 295 et 286 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a6

Appel

14 février 2013

14 février 2013

n'est au demeurant pas celui de son médecin traitant mais celui de son épouse ; Attendu que Mme X... reproche au tribunal d'avoir admis l'existence de fausses déclarations intentionnelles justifiant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00938_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

déclaration et sous-réalisation du projet, dès lors que l'existence de fausses déclarations et de dissimulation du commencement des travaux est établie ; - c'est à bon droit que la pénalité avait été

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85884cdc6046d4718c6b2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En définitive, l'attitude transparente de l'allocataire est incompatible avec la fraude alléguée ou la notion de fausse déclaration.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8588ecdc6046d4718c757

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[T] n'était pas fictive, 2°) que la fausse déclaration par manquement de M.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9f3c106d23334a001120d

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

[B] avait effectué de fausses déclarations intentionnelles sur la situation des sociétés Reinerie Finance et Reinerie Immobilier, en répondant oui à la question contenue dans les questionnaires qu'il a

Source officielle