16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants concernant trois garages dont la société CEBEY est propriétaire

La SNCF a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris par déclaration du 17 octobre 2013.

Mme [B] [L], défaillante en première instance, a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 03 octobre 2024.

[A] [G] [B] étant propriétaire des lots n°22 et 28, également situés au 6ème étage de l'immeuble.

Dans son second mémoire déposé au greffe le 20 juin 2025 la société SNCF Réseau demande en outre à la cour d'appel de déclarer irrecevable la nouvelle demande d'expertise judiciaire et de déclarer irrecevable

euros, d'ordonner en tant que de besoin la transcription du jugement au livre foncier, de déclarer inopposable le bail consenti à M.

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

[S] [F] et Mme [N] [F], épouse [U] ont confié par mandat du 1er juin 2006 à la SARL PBI Euro Transactions la gérance d'une maison située à [Localité 1] dont ils sont propriétaires indivis.

Déplorant de nouvelles inondations, huit propriétaires ont fait assigner l'ASL devant le juge des référés qui a ordonné une expertise par décision du 26 avril 2017.

[E] [P] et son épouse [C] [H], sont propriétaires d'un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2] (39). M. [Y] [M] et Mme [Z] [G] sont propriétaires du bien immobilier voisin.

Madame [U] [K] épouse [H] est propriétaire d'une parcelle voisine cadastrée B [Cadastre 2] et Madame [J] [F] épouse [B] de la parcelle B [Cadastre 3].

Mme [Y] est propriétaire d'un bâtiment mitoyen (parcelles n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7]) avec celui qui appartient à la SCI CBC.

Par déclaration du 14 février 2025, la Sas Transdev [Localité 1] - Tcar a formé un appel contre ce jugement en toutes ses dispositions.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Paris sous le numéro RG 24/18386, le 29 octobre 2024, la SCI Julie a interjeté appel de la décision.

[K] [I] ont relevé appel de ce jugement suivant déclaration du 11 mars 2025 enregistrée le 20 mars 2025.

Elle a trouvé un acquéreur au prix de 215 000 euros et une déclaration d`intention d'aliéner a été établie en ce sens le 6 septembre 2022.

À la suite de loyers impayés, les propriétaires ont mis en 'uvre la garantie de la SAS Action Logement Services.

Le Salabert, propriétaire de plusieurs biens immobiliers, au capital social de 7 622,45 euros, réparti de façon égalitaire entre ses associés à hauteur de 250 parts chacun, ET dont M.