Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6618cef27935f50008be3f39
11 avril 2024
11 avril 2024
Il est affilié, depuis le 09 avril 2003, à la Mutualité Sociale Agricole (la MSA) du département du Var.
Source officielle5e Chambre
6036708e419966119bac2e8f
22 octobre 2015
22 octobre 2015
obligatoire à l'assurance maladie instituée par l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, des personnes y relevant, au regard des directives 92/49 et 92/50 CEE; Déclare régulière l'affiliation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre sociale
63d8c0662182c005de24d102
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sans que cette affiliation ne soit dès lors soumise à une demande d'adhésion.
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895cf
18 avril 2024
18 avril 2024
[V] [N], avaient travaillé pour son entreprise dans le cadre d'une relation de travail, entraînant leur affiliation au régime de sécurité sociale et l'obligation pour M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdd3de3882ec6a67ee3d469
26 septembre 2018
26 septembre 2018
) ainsi que de l'attestation d'affiliation produite par la CFE mentionnant une adhésion du 01/05/2008 au 30/11/2011( annexe n°1 de la CFE).
Source officielleChambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f04a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'affiliation à une couverture de remboursement de frais de santé, et demande à la cour, statuant à nouveau, de : - Condamner l'EURL [X] [
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a431
23 janvier 2008
23 janvier 2008
d'engagé à compter du 1er décembre 1963 jusqu'au 1er octobre 1965, date à laquelle il a été réformé, monsieur X... a sollicité par courrier du 18 avril 2005 auprès du commissariat de la marine son affiliation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
B, qui doit être regardée comme régulière, ne peut pas être qualifiée de collaboration occasionnelle au service public ; il s'ensuit qu'en ne procédant pas à l'affiliation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915b7
20 mai 2014
20 mai 2014
/ 07537 APPELANT Monsieur Jacques X... ...26110 NYONS Représenté par Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915c0
20 mai 2014
20 mai 2014
.-75011 PARIS Représenté par Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE " IPRIAC " Pris en la personne de ses représentants
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915c9
20 mai 2014
20 mai 2014
Monsieur Laurent X... ...75116 PARIS Comparant en personne Assisté de Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ca
20 mai 2014
20 mai 2014
.-92160 ANTONY Comparant en personne Assisté de Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE " IPRIAC " Pris en
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915cb
20 mai 2014
20 mai 2014
.-94170 LE PERREUX SUR MARNE Représenté par Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE " IPRIAC " Pris en la personne
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915cc
20 mai 2014
20 mai 2014
Jean-Pierre X... ...93350 LE BOURGET comparant en personne Assisté de Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d8
20 mai 2014
20 mai 2014
.-92200 NEUILLY SUR SEINE Comparant en personne, Assisté de Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE " IPRIAC "
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915df
20 mai 2014
20 mai 2014
07546 APPELANT Monsieur Vincent X... ...06400 CANNES Représenté par Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4427ffc2c8318ee024e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[G] justifie d'un diplôme agricole, - l'absence d'affiliation de Mme [G] ne peut justifier, à elle seule, le refus d'application du statut des baux ruraux s'agissant seulement d'une affiliation à un
Source officiellePage 17 sur 172