mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or à sa demande de communication : 1) de l'ensemble des pièces composant le dossier personnel de sa cliente

mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle Emploi à sa demande de communication, de préférence par courriel, de l'ensemble du dossier administratif - Pôle Emploi - de son client

courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le transfert de son client

enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune du Tampon à sa demande de communication du tableau d’avancement des agents publics sur lequel son client

secrétariat le 19 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (service de la nationalité) à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente

enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de la décision concernant la demande de titre de séjour de son client

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du dossier de son client

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie de l'entier dossier de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication des comptes rendus d'évaluation de son client

la suite du refus opposé par le Président du Syndicat des Pharmaciens de l'Aube à sa demande de communication des données des calendriers de garde, en vue de leur réutilisation commerciale par son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente

enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client

courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le maintien de son client

novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'entier dossier administratif et médical de sa cliente

secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier administratif complet de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de copie du dossier administratif de son client

secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Roubaix à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente