AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6528df7faaebb88318fda610
12 octobre 2023
12 octobre 2023
y compris le coût de l'expertise judiciaire, - 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - de juger qu'ils n'étaient pas de mauvaise foi et que la clause
Source officiellePage 17 sur 1523
3ème chambre A
62da3e592eb797effb0703b4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
interdépendants, interdépendance que La Boulangerie revendique et que la société Locam qui conclut à la confirmation du jugement, ne discute pas ; en conséquence, cette dernière ne peut pas se prévaloir de la clause
Source officielle