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30 447 résultats pour « clause de responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6528df7faaebb88318fda610

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

y compris le coût de l'expertise judiciaire, - 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - de juger qu'ils n'étaient pas de mauvaise foi et que la clause

Source officielle

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CA

3ème chambre A

62da3e592eb797effb0703b4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

interdépendants, interdépendance que La Boulangerie revendique et que la société Locam qui conclut à la confirmation du jugement, ne discute pas ; en conséquence, cette dernière ne peut pas se prévaloir de la clause

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CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86819

Appel

6 février 2003

6 février 2003

N° : 2 A 98/01268 Minute N° 2 M 2003/0110 Copie exécutoire aux avocats : Me Claude LEVY Me Claus WIESEL Me BUEB Le 06.02-2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0255cdc6046d4757e2c7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[B] seul, celui-ci ayant tenté des réparations, ne pouvait ignorer l'existence de ce vice caché si bien que la clause exonératoire de responsabilité contenue dans l'acte de vente ne pouvait produire aucun

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CA

Chambre commerciale 3-2

67ecc5cb955548e0aba48f6e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le loueur prétend pour sa part que selon l'article 7.4 des conditions générales du contrat, les réparations sont de la responsabilité de la locataire ; que selon l'article C-3 du contrat, la garantie ne

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CA

Chambre 1-1

6451fabc48616ed0f8cd4e97

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Ils considèrent que les consorts [M]-[Y] ne pouvaient ignorer la présence d'humidité dans les murs et que la clause de non responsabilité pour vices cachés ne saurait ainsi bénéficier aux vendeurs.

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Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f7c

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Cet événement a fait l'objet d'un classement catastrophe naturelle par arrêté du 10 septembre 2005.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

60336d8a20bb1b21fcb9cdb9

Appel

19 juin 2017

19 juin 2017

sociétés la société Metsa Board Oyj et IF Assurances France IARD de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de Thermodyn, - constater en outre que les conditions générales de Thermodyn contiennent une clause

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CA

2ème Chambre

67f0bc548f7cbd382f4d3131

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

responsabilité délictuelle, - condamner, in solidum, M.

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CA

Chambre civile Section 2

633e6fccf8faf13e2e973c6c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

ALLIANZ PER AZIONI prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 2] (ITALIE) Représentée par Me Claude CRETY, avocate au barreau

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Pôle 5 - Chambre 5

631ade1ef575634f1371edf9

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

déclarer nulle la clause limitative de responsabilité.

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Chambre 1-3

69623b4ecdc6046d47d5d432

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la SCP BR associés en qualité de liquidateur de la société SMGC et de la fixation au passif de cette société de diverses indemnités, -prononcé la nullité du rapport d'expertise n° 2, -dit que la clause

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Chambre 1-1

68008eba7389f87eaf128461

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article 22 contient une clause limitative de responsabilité spécifiant qu'en cas de dommage subi par des passagers du fait d'un retard, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4 150

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Chambre Commerciale

6034198218bc880938269049

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Elles font valoir que la clause limitative de responsabilité de la CNR n'est pas en l'espèce applicable.

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Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dc7

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

que la responsabilité délictuelle de la SCP A...

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CA

Chambre 2 A

65321a7b9e4ea48318f5aaf1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

À l'appui de leur appel provoqué, la société Cyber Etudes et Pilotage du Bâtiment et son assureur invoquent tout d'abord une clause d'exclusion de responsabilité solidaire et in solidum stipulée dans la

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Pôle 5 - Chambre 3

65321b099e4ea48318f5ae35

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

du bailleur et constaté l'absence de clause limitative de responsabilité dans cet article, condamné le preneur à payer au bailleur la somme de 1 131 189,04 euros au titre des loyers et charges arrêtés

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Cour d'Appel

SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TIRE LIGNEc/SARL CONFISERIE AUX TRESORS GOURMANDS

6253cdb7bd3db21cbdd9440a

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

La SCI Tire Ligne a dénié sa responsabilité par courrier de son conseil daté du 19 février 2014 et a rappelé l'existence d'un arriéré de loyers de 7.758,92 euros.

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Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cc3

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

terme de ses écritures datée du 18 juin 2013, Régis X...demande à la cour : Vu les articles 1641 et suivants du code civil et les articles 16 et 134 du code de procédure civile, - de juger que la clause

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CA

1ère Chambre

60356d303d199f942aff174b

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

Et au vu de l'arrêt de la Cour de ce siège du 24 novembre 2011 rendue postérieurement au jugement dont appel, le notaire fait observer que la Cour a jugé que la clause d'exonération de responsabilité pour

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