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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
634f9592b5afe5adfff28a68
18 octobre 2022
18 octobre 2022
portée à la connaissance de l'acquéreur au moment de la transaction conclue au cours du mois de juin 2016, aurait conduit ce dernier à renoncer à son acquisition, puisque les parties étaient pleinement d'accord
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882deaa
27 avril 2023
27 avril 2023
9 des statuts, si dans les rapports entre cédant et cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de la signification de la cession au débiteur cédé, il est néanmoins soumis à un accord
Source officielle2e Chambre
615e0e25c25a97f0381f52b0
23 octobre 2014
23 octobre 2014
de vente du fonds de commerce alors que l'article 1589 du code civil impose pour qu'il y ait vente, un accord sur la chose et sur le prix, - que monsieur [P] n'a pas obtenu l'agrément du bailleur et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6fb07985d82da296f735
3 avril 2025
3 avril 2025
Premièrement, il doit être noté que contrairement à ce que soutient la société Pyramide, la société Hippo gestion et elle-même étaient d'accord sur la chose et sur le prix, rendant ainsi la vente parfaite
Source officielle1ère Chambre
637dc87614982305d4c20274
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A l'appui de ses prétentions, Mme [O] [L] soutient notamment que : - le courrier de maître LESTRILLE ne constate pas d'accord sur la chose et le prix et ne vaut pas commencement de preuve par écrit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603378d3532fec2cf66dcaec
7 juin 2017
7 juin 2017
l'ensemble de leurs demandes, Encore plus subsidiairement : au visa des articles 1101, 1177 et 1178 du code civil, du projet de cession du 13 octobre 2011 non signé, de constater qu'il n'y a pas eu d'accord
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3ac
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L'acquéreur a pris immédiatement possession des lieux.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f4
4 octobre 2007
4 octobre 2007
paires du modèle "DERBY détente" ont été achetées par ladite société SIPLEC à la société BENJAMIN FERNANDES de droit portugais au prix de 17,60 euros et qu'elles étaient revendues au prix de 20,14 euros
Source officielle12e chambre
627df98d0d41e0057d43e7e6
12 mai 2022
12 mai 2022
[F], moyennant paiement du prix de 19.590 euros.
Source officielle13e chambre
615e0d13c25a97f0381f4b9a
8 janvier 2015
8 janvier 2015
[Y] n'était qu'une manipulation, -que la lettre d'intention d'achat, rédigée par la société Allegro, n'en avait que le nom puisqu'il existait un accord sur la chose et sur le prix et que les négociations
Source officielle1ère ch. civile
671b35b02edfb0b58c05f06c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Enfin, l'offre d'achat énonce que 'L'offre acceptée constitue un accord sur la chose et sur le prix au sens des articles 1583 et 1589 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d4
26 mars 2015
26 mars 2015
le prix de 570, 000euros net vendeur.
Source officielleChambre civile
62775d20d604b3057d580cc6
26 avril 2022
26 avril 2022
], [Cadastre 23] et [Cadastre 24] et, pour la voie de Tamaya, AX n°[Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11]) : - concernant le chemin de Californie en ce que : - l'accord
Source officielle1ère Chambre
67ff39ba303a1b38839f7c93
15 avril 2025
15 avril 2025
sur la chose et sur le prix, tiré de l'absence de liste de mobilier
Source officielle1ère Chambre
69675cdbcdc6046d473cfc98
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il estime que le tribunal s'est déterminé par des considérations dont la portée lui échappe, et qui n'étaient pas dans le débat contradictoire, les défendeurs ne discutant pas la réalité d'un accord sur
Source officielleChambre Civile
66c6d4873aa9e47470f6ab28
19 août 2024
19 août 2024
En l'espèce, les actes d'acquisition du lot 13A démontrent qu'un accord sur la chose et sur le prix était intervenu le 17 février 1954. Le 11 février 1954, M.
Source officielle8ème chambre
6968f8d1cdc6046d47672383
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur la demande d'exécution forcée de la commande du 12 juillet 2022': Le juge de première instance a retenu que la première commande passée par Mme [N] a donné lieu à un accord sur la chose et sur le
Source officielleChambre commerciale 3-2
67f5ff21e523525b14ffd9cc
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle estime qu'il existe bien un accord sur la chose et sur le prix, valant contrat, ce que la société GCC a d'ailleurs confirmé dans un courrier du 11 octobre 2018.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb325bbe450008b2cde8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En réponse, la société Mozart investissement estime que les parties se sont incontestablement accordées sur la chose et sur le prix, rendant la vente parfaite, et ce dès le 11 décembre 2019.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca16cb8dca058e3e7aa8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'ordonnance de clôture a été prise le 21 février 2022.
Source officiellePage 17 sur 1642