secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication, sur clé usb fournie par le demandeur, des études d'avant-projet

relative au caractère communicable des pièces se rapportant au marché de réalisation des travaux d'aménagement de la rue de Bretagne, et en particulier des documents suivants : 1) les études d'avant-projet

de documents détenus par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Orientales (UDAP), relatifs à l'instruction d'un permis de construire n° 06614812A0024 concernant un projet

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Trémery à sa demande de communication des documents suivants concernant un projet

de Villie-Morgon à sa demande de copie de l'entier dossier relatif à la révision du plan local d'urbanisme de la commune, notamment : 1) toutes les délibérations du conseil municipal relatives au projet

secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le diagnostic et le programme théorique du projet

Il leur reproche d'avoir méconnu, ce que faisant, leurs obligations de réserve, de neutralité et de probité. 6.

enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication du relevé de ses prestations

par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de copie de ses relevés de prestations

mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Réunion des assureurs maladie (RAM) des professions libérales d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de ses relevés de prestations

relative au caractère communicable à l'un des attributaires, du rapport d'analyse des offres relatif à l'accord-cadre ayant pour objet l’acquisition d’un logiciel de gestion du patrimoine immobilier, de prestations

Elle oppose que l'intimée n'est pas fondée à conclure à la faisabilité du projet, au motif qu'un autre promoteur a pu construire car c'est à la date des faits qu'il convient de se placer pour apprécier

l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants, relatifs à la construction de l'autoroute A507 : 1) l'avant-projet

[D] [U] aurait abandonné le projet alors que c'est le vendeur qui a refusé de signer le dernier projet d'acte de vente. 3- sur le lien de causalité : - l'information tardive sur l'existence de la

AFFAIRE A.S.K.A.C.O SOUS L'ENSEIGNE CIRCUIT ALAIN PROST C/ X.... Jugement du Conseil de Prud'hommes LE MANS du 22 Janvier 2001.

du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Aveyron à sa demande de communication des comptes rendus de la Mission inter-services aménagement et paysage (MISAP) concernant le projet

Direction départementale des territoires de l'Orne (DDT 61) — Communication des certificats d'urbanisme accordés ou refusés déposés depuis 2014 relatifs à des projets sur la commune de La Mesnière (61560

La commission rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes et, notamment, les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives