dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale

/04724 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6IOL SCP Office notarial de Cagnes sur Mer C/ [C], [D], [V] [R] Grosse délivrée le :05 AVRIL 2018 à : Me Pascal

14300 APPELANTE SELAS MCM & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] en sa qualité de liquidatrice de la SCI NIEMA ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascal

cour : Arrêt rendu le 10 Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 7ème N° RG : 12/10292 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascal

FOND DU 24 AVRIL 2015 N°2015/ 262 Rôle N° 13/09636 SA SLTP C/ [D] [K] [O] [J] Grosse délivrée le : à : - Me Patrice PASCAL

Adresse 4] [Adresse 4] Comparant Représenté par Me Eric Villain, avocat au barreau de Cambrai Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille Douai [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Jean-Pascal

PIERRE FABRE MEDICAMENT [Adresse 4] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Jean-Sébastien CAPISANO de la SELEURL Jean-Sébastien CAPISANO, avocat au barreau de Paris et représentée par Me Pascal

Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0050 et assistés de Me Pascale

Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait

] [Adresse 2] N° SIRET :722 057 460 01971 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Pascal

SELARL MESSANT & HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Delphine PIQUEMAL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SARL ACTIV RADIO [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pascal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Mme Sylvie ARMANDET, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

ET Z... ... 67300 SCHILTIGHEIM représentés par Maître Pascal LABELLE, avocat au barreau de REIMS SCP A... B...

Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395) Monsieur Pascal FF... né le 16 Janvier 1967 à ...

Christian FAUQUÉ, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : M.

pour la première et de 30 % pour le second, un terrain à bâtir d'une superficie de 1512 m² et d'une SHON de 411 m² situé au Lieudit [Adresse 5] à [Localité 8] (78) ainsi qu'un cinquième indivis de la parcelle

La maison de [Localité 3] est une maison d'habitation avec jardin, parcelle cadastrée E [Cadastre 3] de 642 m², [Adresse 3].

Cette intimée considère qu'il aurait donc fallu retenir l'autorité de la chose jugée et déclarer cette demande irrecevable.