AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6688de5a676b73dd81b970fa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 8] Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 379 160 070 Représentée par Me Matthieu
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Chambre civile Section 1
6a0ea19fcdc6046d4766a8fd
20 mai 2026
20 mai 2026
- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira à la Cour de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [L] [V] - condamner
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