entre les parties sauf à le corriger éventuellement par le dépôt incident de " dires " dans les délais de la loi par tout intéressé.

Le même jour, Louis Y... et Lucien Z... se sont constitués cautions solidaires de cet engagement.

Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 1er Octobre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

Joùl Louis Marie Z...

.: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Madame Guyonne A..., lors des débats et lors du prononcé DEBATS

UNEDIC - AGS SUD OUEST SCP GUGUEN-STUTZ C/ UCB ENTREPRISES RG N : 02/00430 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt et un Octobre deux mille deux, par Jean-Louis

FUCILI C / Louis X... Danielle Marie-Madeleine Y... épouse X...

La société Saint-Louis Energies a déposé le 26 juillet 2017 une demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une unité de méthanisation de déchets à Anthon au lieu-dit Saint-Louis sur

Louis A...créancier de loyers impayés pour un montant de 1 561, 33 € à la date du 10 août 2010 a demandé par son conseil la confirmation du jugement déféré, rappelant la mauvaise foi des débiteurs.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE (No 3/2017) no 4/2017 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 03 janvier à 15 heures Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué

Jean-Louis X...

G. no05/ 02193 DU 20 Mars 2012 ORDONNANCE DE RECUSATION DE D'EXPERT Nous, Louis-Marie CHEMINADE, Président chargé de la mise en état de la PREMIERE CHAMBRE SECTION B de la Cour d'Appel de Bordeaux

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis

Il souhaite subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour devait autoriser la saisie, qu'il soit tenu compte de la présence à son foyer d'une personne handicapée.

X..., locataire, répond des dégradations subies par la chose louée, sauf à prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732 du code civil).

Catherine X... et Jean-Louis Y...se sont mariés le 6 novembre 1976. M.

CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés : FAITS ET

Par jugement en date du 28 mai 2015, le Tribunal a: - Prononcé la résiliation de convention conclue entre les époux Louis Y... et Sylvain X...; - Condamné Sylvain X... à payer aux époux Louis Y..