Cour d'Appel — 1 octobre 2012

ARRET N. 

RG N : 11/ 01147 

AFFAIRE : 

Mohamed X...

C/ 
Zohra Y...




RJ-iB 



modification de la contribution alimentaire 



Grosse délivrée 
maître Garnerie, avocat 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2012

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Le premier octobre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Mohamed X...

de nationalité Française 
né le 05 Juillet 1936 à OULED (Algérie) 
Sans profession, demeurant ...
...-19100 BRIVE 

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sabine MORA, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE 

APPELANT d'un jugement rendu le 21 JUIN 2011 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE 

ET : 

Zohra Y...

de nationalité Française 
née le 15 Mars 1958 à ORAN (ALGERIE) 
Profession : Sans emploi, demeurant ...19000 BRIVE 

représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 6661 du 05/ 12/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



INTIMEE

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Communication a été faite au Ministère Public le 18 juillet 2012 et visa de celui-ci a été donné le 24 juillet 2012 

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Septembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 1er Octobre 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 août 2012 

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN, Président et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, ont tenu seuls l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, Maître MORA, avocat, a donné son accord à l'adoption de cette procédure et a été entendue en sa plaidoirie. 

Après quoi, Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 1er Octobre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 

Au cours de ce délibéré, Monsieur Robert JAOUEN, Président et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, ont rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR
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Mohamed X...est appelant du jugement du juge aux affaires familiales de Brive du 21 juin 2011 qui a fixé à 272, 70 euros par mois la pension alimentaire due à Zohra Y...à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants issus de leur concubinage, dit que cette dernière devra informer une fois par trimestre le père de la situation de chacun des enfants et en justifier. 

Vu les conclusions de Mohamed X...du 15 novembre 2011. 

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 août 2012 déclarant irrecevables les conclusions de Zohra Y...transmises le 24 avril 2012. 

Au terme de l'article 371-2 du code civil " chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ". 

Il n'est pas justifié que l'enfant Chérif soit toujours scolarisé. 

L'enfant Zine A...ne poursuit pas des études. Il a été incarcéré du 21 novembre 2008 au 19 novembre 2010. Il est actuellement assigné à résidence au domicile de la mère par un juge d'instruction de Bordeaux. Cependant cette situation n'explique pas qu'il soit dépourvu de ressources alors qu'il n'est justifié d'aucune recherche d'emploi ou de formation. 

Aucun document n'est produit concernant Nesrine, son lieu de résidence et ses moyens de subsistance n'étant pas connus.

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR, 

Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Réforme le jugement et statuant à nouveau, 

Supprime la pension alimentaire due par Mohamed X...à Zohra Y...à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs trois enfants à compter du 1er novembre 2012, 

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, 

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.