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tout de même être fait que cette dernière se prévaut également " des estimations statistiques émises par Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt faisant ressortir pour des terres labourables

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894ac

Appel

21 mai 2007

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1e0

Appel

19 novembre 2007

tout de même être fait que cette dernière se prévaut également "des estimations statistiques émises par Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt faisant ressortir pour des terres labourables

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1e5

Appel

19 novembre 2007

tout de même être fait que cette dernière se prévaut également "des estimations statistiques émises par Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt faisant ressortir pour des terres labourables

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01414_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai et 23 juin 2022, le département de l'Ain, représenté par la SCP Nicolay - de Lanouvelle, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02146_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2022 et 12 septembre 2023, la société Cemex Granulats Rhône Méditerranée, représentée par la SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle, conclut, à titre principal

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Compte tenu des surfaces des parcelles en cause, et de leur nature de landes, de prairies et de terres labourables, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre A Mme E pendant les

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

D..., re résentés ar Me Labonnelie, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Martin-en-Bière au titre de l’article L. 761-1 du

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Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91951

Appel

16 juillet 2014

épouse X... 20219 ROSPIGLIANI assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau D'AJACCIO Mme Catherine Z... née le 26 décembre 1968 à Bastia ... 20222 BRANDO assistée de Me Nelly LABOURET

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Pôle 2 - Chambre 5

6032c011882f0836864b148b

Appel

21 novembre 2017

barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté de Me Jean-pierre VERSINI CAMPINCHI de la SELARL VERSINI - CAMPINCHI, MERVEILLE & COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0454, substitué par Me Antoine LABONNELIE

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Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb00

Appel

26 juin 2008

bourse passés par le client, encaisser les coupons et les attributions et donner des relevés périodiques ; Attendu qu'en l'absence de tout mandat de gestion écrit donné à la société Change de laBourse

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e8

Appel

11 septembre 2013

BRAZZAVILLE (Congo) représentée et assistée de Me Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151) et de Me Antoine LABONNELIE (SCP VERSINI-CAMPINCHI, avocats au barreau de PARIS, toque :

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1ère Chambre

64534cfe37f394d0f8f666d6

Appel

3 mai 2023

La société FLUELEC INGENIERIE, SARL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Gilles LABOURDETTE

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Chambre commerciale

64364d4b29c3df04f589a51e

Appel

11 avril 2023

immatriculée au RCS de Perpignan n°408 830 701, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marie -Odile LAMOUREUX

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2e chambre sociale

6629f362dc6faf000958882b

Appel

24 avril 2024

Exerçant son activité sous l'enseigne 'Dolce Art Caffe' Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie Odile LAMOUREUX

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Chambre 4-1

65336a95bb40ec8318f31bc3

Appel

20 octobre 2023

François LABOURDETTE (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE Association SAUVEGARDE 13 pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée

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Chambre 1-5

5fdbeb0396eaf30bd0b80147

Appel

17 janvier 2019

L'expert indique que, dans sa configuration ancienne, le chemin avait pour fonction essentielle de relier entre elles des terres labourables et de faire en sorte qu'elles soient desservies par la voie

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00869_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 avril 2020 et 21 septembre 2021, la société Grosne Terrassement, représentée par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, conclut au rejet de la requête

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Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd89499

Appel

21 mai 2007

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Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd8949b

Appel

21 mai 2007

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