Le 20 août 2019, la société TAB a assigné la société Veolia devant le tribunal de l'entreprise de Hainaut, juridiction commerciale belge.

ladite procédure, les recettes de toutes ces ventes en dehors du circuit normatif, sont-elles consignées quelque part ' Sont-elles déclarées ' Combien de voitures au total le « Garage Solidaire du Hainault

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie Hainaut COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

DU DÉLIBÉRÉ Marie-Annick Prigent, président de chambre Marie-Laure Dallery, président de chambre Philippe Brunel, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie Hainaut

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Marie-Annick PRIGENT, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Sandrine DELATTRE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2013 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Marguerite-Marie HAINAUT

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FOSSIER, Président de chambre Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mlle HAINAUT

disposition au greffe le 17 Juillet 2014 après prorogation du délibéré initialement prévu le 3 juillet 2014 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Marguerite-Marie HAINAUT

de la SELAS CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0299 Assisté à l'audience de Me Valérie BURSTOW, avocat au barreau de PARIS La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HAINAUT

Philippe Brunel, conseiller Mme Sandrine Delattre, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Marguerite-Marie Hainaut DÉBATS à l'audience publique du 23 Juin 2016 après rapport

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie Hainaut COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

La requête et les pièces de la procédure ont été communiquées à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Véronique NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT