Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2010 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2009F01556 APPELANT Monsieur [E] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Charles-Hubert

Il occupait en dernier lieu les fonctions d'administrateur système et réseaux, statut cadre, qualification 3. 1., coefficient 170.

Toutefois, les dommages intérêts qui lui ont été versés en réparation de son préjudice corporel n'ont pas été pris en compte alors qu'il s'agit de deniers propres.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE BLOUCH X..., né le 28 Février 1979 à NOISY LE GRAND, SEINE-SAINT-DENIS (93), Fils de LE BLOUCH Jules et de SOISSONS Marie-Claire De nationalité française, Célibataire

Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de PARIS no 740/ 203646 DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Geoffroy Y... ... 75008 PARIS assisté de Me Hubert FLICHY, avocat au barreau de PARIS, toque

.- frédéric NAQUET Me Olivia LACOURIE DENIS Copies certifiées conformes délivrées à : SA DXO LABS, prise en la personne de son Président Mr Jérôme Z..., A...

Elle précise que ce dernier relève notamment l'absence d'éléments médicaux objectifs venant valider la réalité d'une diminution des amplitudes articulaires au-delà de la « limitation moyenne » ainsi que

ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistée sur l'audience par Me Erik BILLARD SARRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0925, substitué sur l'audience par Me Muriel HUMBERT

TOTAL: 73.364,49€ Monsieur [W] [S] recevra ainsi, en réparation de son préjudice corporel, une indemnité totale de 73.364,49€, en deniers ou quittances.

[Z] [R], en deniers ou quittances : - 1 058,93 € au titre des dépenses de santé actuelles restées à sa charge, - 4 455,46 € au titre de ses frais de transports durant la maladie traumatique, - 2

sauvegarde de la Société CLEVER INVEST [Adresse 3] [Adresse 3] Représentées par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 assistées de Me Hubert

IMPEX, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP J.-L. LAGOURGUE & Ch.

Il peut être précisé aussi qu'il apparaît que la maison est resté inoccupée de septembre 2000 à avril 2005, soit environ 4 ans et demi.

Ce dernier article précise que l'employeur doit préciser au salarié l'objet de l'entretien.

APPELANT Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic la SA DEGUELDRE, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Charles-Hubert

l'enseigne TRUCKSTORE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Hubert

ajoutent que les consorts X... ne contestaient pas ce défaut d'entretien en première instance, se contentant d'éluder la critique en produisant le constat d'huissier du 12 mai 2006, établi plus d'un an et demi

déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/02698 APPELANT Monsieur [Q] [R] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Charles-Hubert