de MONTPELLIER et D'AUTRE PART : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l`Economie [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître Catherine GUILLEMAIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, Monsieur Jean-Paul

MONTPELLIER, avocat postulant présent sur l'audience DÉFENDERESSE A LA RÉINSCRIPTION ET INTIMÉE : Madame [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Julia MUSSO substituant Me Catherine GUILLEMAIN

Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Denis

née le 21 février 1951 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de Paris, toque : D0945 Assistée de Me Valérie PANEPINTO de la SCP GUILLEMAIN

L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Denis ARDISSON, Président de chambre Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, CAROLINE GUILLEMAIN

Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant assistée de Me Valérie PANEPINTO de la SCP GUILLEMAIN

représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de la SCP DENEL-GUILLEMAIN-RIEU-DE

domicilié au siège social 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Caroline TREZEGUET substituant la SCP DENEL- GUILLEMAIN

1] Ayant pour avocat postulant Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20130123 Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Laurence SAINTURAT de la SCP SCP GUILLEMAIN

déférée à la Cour : Jugement du 27 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2011013246 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 34470 PEROLS représenté par la SCP DENEL, GUILLEMAIN

Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine VIVIER substituant à l'audience Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocats postulants du Barreau de RENNES et par Me Christelle GUILLEMAIN

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayant pour avocat plaidant Me André GUILLEMAIN

MONTPELLIER - N° RG F 16/01646 APPELANTE : Madame [I] [B] née le 01 Mai 1966 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Catherine GUILLEMAIN

L'affaire a été débattue le 07 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : M.Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Mme CAROLINE GUILLEMAIN

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Mme Caroline GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.

Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, Conseillère, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, Conseillère, M.