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la Commission nationale d'aménagement commercial a commis une erreur d'appréciation s'agissant de la localisation du projet et de son intégration urbaine ; le projet tend à résorber la situation de friche

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02066_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

pièce du dossier que le site actuel du supermarché Marché Frais ne ferait pas l'objet d'une reprise pour être transformé en espace de stationnement sur plusieurs niveaux et qu'il pourrait devenir une friche

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21418_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Il s'en est suivi une importante augmentation du nombre de parcelles en friche, lesquelles recouvrent 52 % du territoire de la commune, avec des impacts préjudiciables tant pour la poursuite de l'activité

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01782_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Limoges, bénéficiaire du programme action " cœur de ville " souhaite engager une opération d'action foncière pour la requalification de friches urbaines

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00233_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

2008, dans le cadre des mesures transitoires intervenues après la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et une extension nette de 1 447 m² de surface de vente par la transformation d'une friche

Source officielle

Chambre civile 1-3

69df1cbccdc6046d47475ad9

Appel

14 avril 2026

En outre, les sociétés dont il est gérant, la société Optilenses est en redressement judiciaire, la société French Optic est en liquidation judiciaire, la société VIP Optic est en liquidation judiciaire

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL20293_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Toutefois, la commune de Bélesta a fait valoir devant les premiers juges, sans être sérieusement contestée ni en première instance ni en appel, que ce chemin, à l'état de friche, n'est plus utilisé comme

Source officielle

1re Chambre C

61628ccc293034a8c342f6d2

Appel

13 juin 2013

risque de déstabilisation du talus aval et non un danger réel d'effondrement étant rappelé que les travaux critiqués datent de 2009 et que le fonds contigu appartenant aux consorts [A] est un terrain en friches

Source officielle

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d16

Appel

6 novembre 1998

satisfaction l'an passé aux golfeurs de la région ouest" ; Considérant que Monsieur Y... atteste de la dégradation "de façon notable et rapide" des greens et évoque la suppression du parcourt "compact" en friche

Source officielle

Cour d'Appel

SOCIETE GLG HOLDINGc/SOCIETE JPV EXTRACTION

6253c9bebd3db21cbdd8924c

Appel

1 octobre 2007

n'ont pas été octroyés alors que l'attestation de M Z... du 12 décembre 2005 en sa qualité d'expert comptable de la société GLG se contente de préciser que le financement définitif de la reprise de la friche

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01963_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

réduction des seules terres actuellement en production d’appellation d’origine contrôlée ou cultivée, mais concerne la réduction de l’ensemble des espaces agricoles ou forestiers, et d’autre part, les friches

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Deux mémoires en défense ont été présentés pour la société Bouygues, la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France et la société Brézillon, par Me Freche et par Me Dourlens, le 14 mai et le 5 juin 2025.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03201_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Deux mémoires en défense ont été présentés pour la société Bouygues, la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France et la société Brézillon, par Me Freche et par Me Dourlens, le 28 février 2024 et le 10 juin

Source officielle

4e chambre 2e section

642e760e8b510604f5bc2033

Appel

5 avril 2023

Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 et Me Emmanuelle MORVAN de l'AARPI FRECHE

Source officielle

1ère Chambre

68e49e84bf7d454f9ee48783

Appel

6 octobre 2025

Dès lors, il a considéré qu'elles constituaient, au sens de l'article précité, des 'friches' ou 'ruines' de sorte que les terrains les supportant doivent être assimilés à des terrains nus.

Source officielle

Chambre 1 A

63be636d13ef607c90ab646a

Appel

4 janvier 2023

L'intimé produit en pièce annexe n°7 un contrat de prestation de services avec la société FRENCH CONNEXION SARL qu'il sollicite pour lui mettre à disposition 'une ressource humaine dédiée au sein de sa

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Pôle 5 - Chambre 4

69d73cbbcdc6046d479b8cb8

Appel

8 avril 2026

[Adresse 3] [Localité 3] Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro : 404 459 786 La société FRENCH PIZZA INC, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux,

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02298_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

données insuffisantes ou inexactes relatives au drive de l'hyper U, à l'implantation d'un lycée à la place de l'actuel hypermarché, sur la surface de vente actuelle de l'hyper U, sur la reprise de la friche

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01248_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

SNC Lidl ne consiste pas en l'implantation d'un nouveau supermarché mais uniquement à étendre la surface de vente du supermarché existant exploité par la société défenderesse en englobant celle d'une friche

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1re chambre civile

63d0d5a981a7b805de12b52b

Appel

24 janvier 2023

art.3-une friche en Montluisant, de 12a 84ca joignant de nord le bois, de midi et de couchant la montagne et de levant la grande pièce, art.4-une friche en Montluisant de 8a 56ca joignant de nord la grande

Source officielle

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