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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
634507b43d3abfadff7c794e
9 octobre 2022
9 octobre 2022
nouveaux éléments d'identification le 27 septembre pour une réadmission, et, suite à l'identification de l'intéressé sur le fichier EURODAC, a transmis le 6 octobre une demande de reprise en charge via Dublinet
Source officielleRETENTIONS
645b37322d7932d0f815a7e4
27 avril 2023
27 avril 2023
administrative chargée en première ligne des diligences en vue de l'éloignement ne manifeste pas un défaut de diligences en ce qu'il n'est pas disproportionné et compte tenu de ce que l'autorité centrale dite Dublinet
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8703a
2 mars 2004
2 mars 2004
prononcé de l'arrêt Président : : Monsieur Z..., Monsieur A..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur RENAUT, GREFFIER : Madame B... lors des débats et Madame DUBOURNET
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a8
7 octobre 2004
7 octobre 2004
des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur Y..., Monsieur Z..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur RENAUT, GREFFIER : Madame DUBOURNET
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01642_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il est de plus établi par les pièces produites par la préfète que les autorités belges ont été saisies via l'application Dublinet le 8 février 2023 et qu'elles ont donné leur accord à la prise en charge
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03505_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A le 16 juin 2022 et que le préfet de Maine-et-Loire les a informées, le 5 août 2022 via le système d'information DubliNET, afin qu'elles en tiennent compte pour l'organisation de son transfert, de ce
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02854_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C, le 24 août suivant, et en ont été avisées au moyen de l'application " dublinet ". E deux arrêtés du 24 août 2021, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01885_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'absence de saisine des autorités italiennes d'une demande de prise en charge; il produit à cet effet la requête aux fins de reprise en charge et l'accusé réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01852_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02015_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03274_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03358_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " Dublinet
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01938_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleRETENTIONS
68edd90087178132e1935180
12 octobre 2025
12 octobre 2025
et 25 août, 01, 08, 16, 22, 29 septembre, 06 octobre 2025 ; - deux demandes de reprise en charge aux autorités hollandaises et suisses ont été effectuées en date du 06 août 2025 via le logiciel 'DUBLINET
Source officielleETRANGERS
66878cd405d6f7f678d4911a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Suite à un problème technique affectant Dublinet, les autorités hongroises ont répondu le 29 mai 2024 qu'ils refusaient la reprise en charge de l'intéressé et l'arrêté de transfert notifié le 23 mai a
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03502_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
pièces du dossier que les autorités espagnoles ont accepté de prendre en charge Mme B le 16 juin 2022 et que le préfet de Maine-et-Loire les a informées, le 5 août 2022 via le système d'information DubliNET
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03053_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il ressort des pièces au dossier que le préfet de Maine-et-Loire a, par le moyen de l'application Dublinet, informé le 14 décembre 2021 les autorités italiennes de ce que Mme A était regardée comme étant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00969_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Le cas échéant, il en informe, au moyen du réseau de communication électronique "DubliNet" établi au titre de l'article 18 du règlement (CE) no 1560/2003, l'État membre antérieurement responsable, l'État
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24312_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Le cas échéant, il en informe, au moyen du réseau de communication électronique "DubliNet" établi au titre de l'article 18 du règlement (CE) n o 1560/2003, l'État membre antérieurement responsable, l'État
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03420_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
E dans les délais fixés à l'article 21 du règlement du 26 juin 2013, dès lors que l'accusé de réception de la démarche dans le réseau " DubliNet " n'a pas été produit ; il établit devant la cour que les
Source officiellePage 17 sur 26