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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00915_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B a obtenu des autorités espagnoles un visa de type C valable du 15 août 2019 au 14 septembre 2019 et a pris un vol dont il a débarqué à Alicante (Espagne) le 22 août 2019.
Source officielle4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1aa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[C], la SARL Groupement immobilier a en outre défalqué la somme de 1997€ qu'elle rattache à la participation mensuelle due par l'agent immobilier sous forme d'un 'forfait mutualisé publicité et abonnements
Source officielle4ème Chambre
635b7215b201587f74be03d9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ce montant de 265 euros TTC a été défalqué des travaux à régler. Il ne peut y avoir condamnation à reprendre des travaux qui n'ont pas été effectués ni réglés.
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
6970e417cdc6046d471f12c9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
donc pas être celle correspondant au prix de vente en janvier 2022 mais celle antérieure à ces derniers travaux soit 310.000 euros ; subsidiaire-ment, il fait valoir qu'il convient à tout le moins de défalquer
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89921
13 novembre 2007
13 novembre 2007
partenaires sociaux, la journée de solidarité est travaillée dans l'entreprise le lundi de Pentecôte soit le 5 juin en 2006 et le 28 mai en 2007, il a fait grève ces deux jours et l'employeur lui a défalqué
Source officielle15e chambre
616091fedb7ff645d8566442
9 avril 2014
9 avril 2014
Jugement rendu(e) le 20 Novembre 2012 par le conseil de prud'hommes de CHARTRES Section : Industrie N° RG : 11/00681 Copies exécutoires délivrées à : Me Vincent BRAULT-JAMIN SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e55
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il a précisé que les colonnes nom et prénom étaient masquées, mais qu'il pouvait les démasquer.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
615e0d69c25a97f0381f4d35
11 septembre 2014
11 septembre 2014
période, en sorte que l'effacement consécutif au rétablissement personnel des débiteurs n'a opéré que sur une créance résiduelle de (4.329,57 - 3.253,68 =) 1.075,89 € ; qu'il convient pour le reste de défalquer
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04830_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
et des offerts à hauteur de 10 %, proportion dont il ne justifie pas, alors que le coefficient de comparaison retenu inclut déjà les pertes et les offerts et que l'administration a, par ailleurs, défalqué
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il a enfin déclaré avoir capturé et débarqué, pour cette même marée, 1 500 kg de plie et 20 kg de sole. Dans ces conditions, et alors qu'il est constant que le navire de pêche de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33d5e2fbe7c9004388b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
2006 date de prélèvement de la première échéance du prêt] et ce sur la base d'une année de 360 jours, ainsi qu'un 'TEG de 3,68 % communiqué par le prêteur' qui 'n'est pas significativement erroné en défaveur
Source officielleRETENTIONS
6717406c6a24f8a713323baa
20 octobre 2024
20 octobre 2024
[K] [M] [S], de nationalité comorienne, a débarqué à l'aéroport de [4] en provenance de [Localité 2] au Maroc par le vol n°AT 720 de la compagnie Royal Air Maroc, muni d'un passeport français qui ne lui
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa93
12 février 2008
12 février 2008
définitivement acquis, de se situer à la date du présent arrêt pour rechercher, avant toute chose, si la rupture du mariage occasionne une disparité dans des conditions de vie respective des époux en défaveur
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fd
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Y..., chef de secteur, appartenant à la catégorie cadre, en invoquant divers dysfonctionnements constatés suite à l'inventaire du 7 janvier 2009 : - le taux de démarque inconnue constatée après traitement
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912a0
18 mars 2014
18 mars 2014
Elle prouve que son père a été le prête-nom du dénommé Denis Y..., qui a attesté en défaveur de Camille X...dans le présent litige, en étant le gérant de la société Énergie Optimisée Domestique (EOD) jusqu'au
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b1
13 mars 2012
13 mars 2012
des libertés fondamentales, du fait de la partialité tant subjective de la juridiction ordinale, qui le poursuit depuis quinze ans et refuse d'appliquer les décisions de la cour d'appel prises en sa défaveur
Source officielleChambre des Urgences
642e75a48b510604f5bc1d40
5 avril 2023
5 avril 2023
d'intérêts sur une somme qu'ils ne devraient pas, expliquant que le tableau paramétré par leur adversaire mentionne un montant de 292'781,96 €, sur lequel figurerait une erreur de 40'000 € en leur défaveur
Source officielleRéférés
686dfcb32abc72c5727a02e9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par la juridiction de première instance laquelle a mis en évidence, outre l'existence de désordres, leur origine en lien avec un changement de destination non accompagné, avant de procéder, en sa défaveur
Source officielleRETENTIONS
65af66e0b6c6260008b52ff2
20 janvier 2024
20 janvier 2024
[N] [D] a encore une fois fait obstacle à son éloignement le 11 janvier 2024, en forçant le commandement de bord de l'aéronef à le débarquer avant le décollage, alors même qu'il était escorté par trois
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d585
20 janvier 2011
20 janvier 2011
notamment de la grande précarité dans laquelle se trouve Madame Y..., qu'est démontrée l'existence du fait du divorce l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties en défaveur
Source officiellePage 17 sur 101