MINUTE N° 211/24 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Thierry CAHN Le 17.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

MINUTE N° 25/194 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie au : - greffe du JCP du TJ [Localité 6] Le Le greffier

MINUTE N° 155/25 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Noémie BRUNNER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 09.04.2025

MINUTE N° 460/23 Copie exécutoire à - Me Laetitia RUMMLER - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 18.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 437/2022 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Claus WIESEL - Me BRUNNER - Me CHEVALLIER-GASCHY Le 13 octobre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE

MINUTE N° 26/255 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - Me Orlane AUER - greffe JCP TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE

ID MINUTE No 484/2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maître SENGELEN-CHIODETTI La SCP CAHN & ASSOCIÉS Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Le 15 septembre 2016

la somme de 90.362 € au titre de l'indemnité de rupture du contra d'agence, y ajoutant, - condamné la société Piquadro Spa à payer à la SARL Alain Chevallier la somme de 6.834 € à titre d'indemnité

[K] [N] ont formé appel de la décision par déclaration du 24 avril 2019 en intimant la société SARL Le Cheval Blanc et en critiquant tous les chefs du jugement sauf en ce qu'il a débouté la SARL Le Cheval

DU 33 RUE ETIENNE CHEVALIER 33 rue Etienne Chevalier 95100 ARGENTEUIL représentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués - No du dossier 20070658 assistée de Maître A..., avocat au barreau de Paris

40124 57021 METZ CEDEX 1 Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour INTIME : Monsieur [T] [X] 9 rue Homberg 68510 KOETZINGUE Représenté par Me Dominique HARNIST de l'ASSOCIATION CHEVALLIER-GASCHY

NSE COLMAR prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR - partie demanderesse au référé

Carla-Maria MESSI, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me BOSTANICA, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEES : S.A.S. [6] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Camille AUGIER substituant Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER et substituant Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

Ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2] représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour. Avocat plaidant : Me LOUNES, avocat à [Localité 3].

APPELANTE et défenderesse : La SARL DIMA HUNTING prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 46A rue principale 67360 DIEFFENBACH LES WOERTH représentée par Maîtres CHEVALLIER-GASCHY

BOUYGUES TELECOM prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 32 Avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH, avocats à

Condamner la SA CHEVALIER à payer en cause d'Appel 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la société CHEVALIER aux dépens. M.